Amiante : publication de l'arrêté relatif au repérage avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

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30 juil 2019

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail (dite loi Travail) a inscrit en 2016 dans le code du travail une obligation explicite de repérage de l'amiante avant travaux. Jusqu’alors, l’obligation de repérage n’existait que pour les démolitions et les pratiques étaient très hétérogènes dans les autres secteurs d'activité.

Le décret d'applicationn° 2017-899 du 9 mai 2017 est venu décrire 6 domaines d'activité concernés, chacun devant être doté d'une méthode normalisée de repérage définie par un arrêté. Celui portant sur les immeubles bâtis, qui rend pleinement effective l'obligation, a été publié au Journal Officiel le 18 juillet et est entré en vigueur le 19 juillet 2019. C'est le second sur 6 à paraître.

La principale nouveauté de ce texte est l’exigence de compétences sur l’estimation de quantité car cette estimation est très technique et risque de limiter la quantité d'opérateurs susceptible de la réaliser.

 

Ses autres enseignements :
1) Indiquer clairement que :

  • le repérage est obligatoire pour les bâtiments construits avant 1997,
  • il est interdit aux opérateurs de repérer uniquement de visu, 
  • en cas de doute, les protections individuelle et collective doivent être portées comme si la présence d’amiante était avérée. 

2) Permettre une montée en compétences des opérateurs de repérage. Désormais il est question d'une certification individuelle (certification avec mention, soit la plus haute certification possible),
3) Clarifier les obligations des donneurs d’ordre,
4) Consacrer le principe de la ZPSO (Zone Présentant des Similitudes d’Ouvrage),
5) Indiquer que la mise en oeuvre des prescriptions de la norme NF X46-020, beaucoup suivie jusqu'à présent, est désormais "réputée satisfaire" aux dispositions de l'arrêté ( à l'exception des articles 4, 7, 11 et 14 toutefois).