Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 définit les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19, modalités s'appliquant depuis le 1er septembre 2022.
Rappel : le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie, qui devait prendre fin le 31 juillet 2022, a été prolongé, au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023, selon de nouvelles modalités définies dans le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 (ce décret déterminant également le taux de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection à la Covid-19 au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022 et le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur).
Les critères permettant d'identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de Covid-19 sont donc définis dans le présent décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022. Les salariés vulnérables sont éligibles à l'activité partielle sur la base des critères suivants :
- être dans une situation médicale de vulnérabilité (listée par le présent décret n° 2022-1369, critères inchangés par rapport au précédent texte),
- être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales,
- ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.
Les salariés sévèrement immunodéprimés peuvent également être placés en activité partielle selon des conditions plus souples, ainsi que les salariés répondant à une situation médicale de vulnérabilité et justifiant d'un certificat médical de contre-indication à la vaccination.