Le décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail est pris pour l’application de la loi "Santé" du 2 août 2021. Il définit :
- les critères de délivrance de l’agrément des SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) notamment en fonction d’un cahier des charges dont il fixe le contenu
- la liste des documents et rapports d’activité établis par le SPST, et leurs modalités de publication.
Le contenu du cahier des charges national de l’agrément du SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) est désormais fixé par le code du travail (nouvel article D. 4622-49-1). Cet agrément comprend une liste détaillée de critères, tels que :
- la gouvernance et le pilotage du service,
- la qualité de l’offre de services,
- la contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail,
- la mise en œuvre de la pluridisciplinarité,
- la couverture des besoins des entreprises et de l'ensemble des secteurs adhérents au service.
NB : pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, seuls certains critères sont applicables.
Le SPSTI doit communiquer à ses adhérents ainsi qu’au comité régional de prévention et de santé au travail, et rendre publics, son offre de services socles et complémentaires, sa grille tarifaire ainsi que les résultats de la dernière certification du service, le projet de service pluriannuel, l’offre de services spécifique à destination des travailleurs indépendants (nouvel article D.4622-47-1 du code du travail). Ces documents doivent être transmis par tout moyen aux adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et publiés sur le site internet du SPSTI, au plus tard à la fin de l'année à laquelle ils ont été établis (nouvel article D.4622-47-2).