Veille réglementaire

Depuis le 30 mai dernier, les premières fonctionnalités du Passeport de prévention sont disponibles avec l’ouverture de la consultation par les travailleurs. Rappel : le Passeport de prévention accompagnera désormais les travailleurs et les demandeurs d’emploi dans le suivi et la valorisation de leurs compétences en matière de santé et de sécurité au travail. De la même manière que pour le Passeport de compétences, il sera accessible à tous les titulaires d’un Compte Personnel de Formation (…

Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 concerne les professionnels et étudiants soumis à l’obligation de vaccination contre la covid-19. Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, il vient suspendre l’obligation de vaccination des professionnels et des étudiants. Paru au Journal Officiel du 14 mai, ce texte est entré en vigueur le 15 mai 2023.

Ce décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 concerne les employeurs publics et privés, les travailleurs, fonctionnaires, agents publics. Dans le cadre objectifs de sobriété énergétique, il permet un aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation d’eau chaude sanitaire des lavabos.  En effet ce décret permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de…

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été promulguée au journal officiel le 15 avril dernier. Cette loi contient différentes dispositions relatives aux conditions de départs à la retraite et à l'usure professionnelle, pour le secteur privé et publique. Les points principaux ont été abordés lors du webinaire du 27 avril dernier, voir ici le support (diapositives 5 à 19).

Rappel : l’amende prévue pour outrage sexiste en cas de « conditions aggravantes » (au nombre de 8 définies réglementairement) a été renforcée par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur) passant de 1500 euros à 3750 euros, avec possibilité d’une amende forfaitaire de 300 euros* (entrée en vigueur le 1er avril dernier (2023)). Voir ici. Dans la continuité de ce texte de loi, le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 est paru le 31…

Le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 vient fixer la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant Il concerne les salariés parents d'enfants atteints de pathologies chroniques ainsi que leurs employeurs et les professionnels de santé. Il vient lister les pathologies chroniques permettant l'octroi d'un congé de 2 jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie…

Selon l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, un lanceur d'alerte "est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont…

Le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) vient : préciser les principes de détermination et de calcul du coût moyen national de l’ensemble socle de services encadrer l’amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des SPSTI doit demeurer, sauf hypothèses limitativement énumérées pour lesquelles l’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail peut approuver un…

Rappel  : Le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail a créé 3 articles dans le code du travail, relatifs à la formation des infirmiers, et entrant en vigueur le 31 mars 2023 : R. 4623-31-1 à R. 4621-31-3. Parmi ces articles, le R.4623-31-3 indique que "les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'…

Dans un rapport publié en février 2023,  le HCE (Haut Conseil à l’Egalité) alerte sur les enjeux spécifiques que le télétravail représente pour les femmes et propose des pistes pour que cette pratique ne vienne pas creuser davantage les inégalités entre les femmes et les hommes. Le rapport souligne en effet que « les femmes subissent encore de nombreuses inégalités au sein des foyers qui peuvent être amplifiées par le recours au télétravail par exemple lorsqu’il répond à des difficultés…