Le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) vient :

• préciser les principes de détermination et de calcul du coût moyen national de l’ensemble socle de services
• encadrer l’amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des SPSTI doit demeurer, sauf hypothèses limitativement énumérées pour lesquelles l’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail peut approuver un montant de cotisations qui s’en écarte.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.