Cet arrêté du 22 décembre 2022*, définissant les modalités de mise en œuvre de la plateforme DEMAT@MIANTE, concerne les chefs d’entreprise ou d’établissement certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant et les organismes accrédités procédant à la certification de ces entreprises et établissements, agents de contrôle etc. Il précise :

•     les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE,
•     les fonctionnalités d’élaboration et de transmission des plans de démolition/retrait/encapsulage et de leurs avenants et informations s’y rapportant,
•     la communication aux organismes certificateurs des informations rendues obligatoires par application des normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014,
•     détaille les démarches liées à l’obligation d’utilisation de la plateforme et en précise les conditions d’utilisation,
•     prévoit les informations que les organismes certificateurs doivent transmettre et actualiser afin de permettre aux chefs d’entreprises certifiés d’utiliser les fonctionnalités de la plateforme , ainsi que leurs délais de transmission,
•     comporte des dispositions transitoires concernant notamment les opérations de retrait et d’encapsulage en cours de réalisation au moment de son entrée en vigueur.

Le texte entre en vigueur le 1er février 2023.

*pris pour l’application des articles R. 4412-133 à R. 4412-138-2 du code du travail