Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil d'État affirme que « la seule circonstance qu'un médecin ait constaté l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel sans disposer de l'analyse des conditions de travail du salarié ne saurait caractériser l'établissement d'un certificat tendancieux ou de complaisance au sens des dispositions de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique ». 

Dans cette affaire, un médecin avait délivré à un salarié un avis de prolongation d'arrêt de travail dont le volet destiné au médecin-conseil de l'assurance maladie portait, dans la rubrique « éléments d'ordre médical », la mention « burn out ». L'entreprise du salarié avait porté plainte contre le médecin devant les instances disciplinaires de l'Ordre des médecins au motif que le médecin aurait, en établissant ce document, allait à l'encontre de son obligation déontologique fixée par l'article R. 4127-28 du code de la santé publique ».

L'argumentaire de l'entreprise portait sur le fait que le médecin ne pouvait se fonder sur les seuls dires du salarié qui avait déclaré que son stress et son angoisse trouvaient leur origine dans son activité professionnelle, sans disposer de l'analyse de ses conditions de travail émanant notamment du médecin du travail. 

Le médecin s'est pourvu en cassation. Le conseil d'état rejette cet argument et confirme que le médecin traitant peut constater l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel  sans devoir disposer de la part de l'employeur d'analyses complémentaires sur l'activité de travail.

Cette décision jurisprudentielle relative à l'article R. 4127-28 du code de la santé publique s'applique autant au secteurs privés que publics.