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Veille réglementaire
Les catégories
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Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) décide de recourir à une mesure d'expertise, il doit habiliter l'un de ses membres à mettre en oeuvre cette action et lui donner notamment pouvoir d'agir en justice dans le cas où cette décision serait contestée en justice par l'employeur (cf. la fiche pratique concernant la fonction publique territoriale: "CHSCT - recours à l'expertise" ou, concernant la fonction publique hospitalière : "CHSCT - recours à l'expertise…
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Le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt rendu le 3 juillet 2015, que l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux. Il s'agissait en l'espèce d'un centre hospitalier universitaire ayant établi des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, en dépit de leur appartenance à un même corps. Le Conseil d'…
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Le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 6 juillet 2015 énonce clairement que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige consécutif à un dommage causé par un véhicule dont le conducteur est un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Cette décision fait suite à la décision de la Cour de Cassation de septembre 2014 que nous avions citée dans ces colonnes.
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Lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état physique, il appartient à l'autorité territoriale de rechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire. Si l'autorité territoriale ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé, jusqu'à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses…
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Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures et les protections collectives. Si l'obligation d'organiser cette coordination pèse sur le maître de l’ouvrage (personne pour le…
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Afin de parachever la départementalisation des services d'incendie et de secours, introduite par la loi du 3 mai 1996 et confirmée par les lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, il est nécessaire de confier au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, établissement public administratif sui generis, commun au département, aux communes et aux EPCI, doté de la…
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Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014, prévoit la création, comme cela existe en droit de la consommation, d’une procédure d’action de groupe dans les cas manifestes et documentés de discrimination. Elle a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 juin 2015. Le texte prévoit que la ou les personnes s’estimant discriminées devront saisir un syndicat ou une association créée depuis au moins trois ans qui pourra agir…
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Le Tribunal des conflits, dans un arrêt rendu le 15 juin 2015, rappelle que la réparation des dommages causés par un agent public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent, au juge administratif lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l’un et l’autre des deux ordres de juridiction lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute qui, bien que personnelle, n’est pas dépourvue de tout…
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La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, rappelle qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir…
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Dans le cadre des débats en cours à l'Assemblée nationale sur le projet de loi sur le dialogue social, un amendement déposé le 28 mai vise à faire reconnaître les maladies psychiques comme maladies professionnelles aux mêmes conditions que les autres affections. L'idée à l'origine de cet amendement est d'introduire dans le processus d'élaboration des maladies à caractère professionnel la notion de conditions de travail délétères au point d'altérer la santé physique ou mentale d'un travailleur. …
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