Veille réglementaire

Le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 prévoit que les comités consultatifs nationaux sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l'insertion et l'égalité professionnelles, ainsi que les conditions de travail. Le décret n° 2016-59 du 28 janvier 2016 modifie ce décret afin de créer une instance dédiée, compétente pour les sujets relatifs aux conditions de…

Le ministère de la Fonction publique a réuni lundi 8 février 2016 les organisations syndicales représentatives de la fonction publique pour présenter les dispositions visant à créer un compte personnel d’activité (CPA) pour chaque agent public. Il souhaite procéder rapidement, en introduisant un amendement au projet de loi "travail", avec des négociations ultérieures sur le contenu de ce compte. Il a donc présenté un projet de texte qui propose d’introduire un amendement au sein du futur projet…

La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 janvier 2016 précise que le délit de harcèlement moral n'implique pas que soient constatés des agissements répétés de nature différente, ni que ces agissements aient initialement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime. Le délit de harcèlement moral est ici retenu à la suite de la mise à l'isolement d'une aide-soignante…

Les agents titulaires de la fonction publique territoriale qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Il s'agit là, selon la jurisprudence, d'un principe général du droit. Les modalités d'un tel reclassement sont exposées dans notre fiche pratique intitulée : "Inaptitude et reclassement dans…

Les agents titulaires de la fonction publique hospitalière qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Il s'agit là, selon la jurisprudence, d'un principe général du droit. Les modalités d'un tel reclassement sont exposées dans notre fiche pratique intitulée : "Inaptitude et reclassement dans la…

La fiche pratique "service de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux" est mise à jour des dispositions du décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. .

L' article L. 4231-1 du code du travail prévoit que tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut être tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte, lorsqu'il s'avère que ces derniers sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de…

Le Conseil d’État (section du contentieux), par un arrêt du 18 décembre 2015, précise les modalités de traitement d'un fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service et qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions, dans les termes suivants : le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de…

L'article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'une commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui ne constituent pas une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. Constituent une faute détachable (voir la fiche pratique : "faute de service") : les faits qui révèlent de préoccupations d'ordre privé, les faits qui procèdent d'un comportement incompatible avec…

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 fixe les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements. Il a notamment pour objet de : - déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ; - étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien professionnel annuellement…