Veille réglementaire

Aux termes de  l’article 222-33 du code pénal, repris par l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui : soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ; soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. est assimilé au harcèlement sexuel le…

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 « habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens » prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Ce principe peut toutefois faire l’objet d’adaptations, notamment pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Différents décrets, en date du 10 novembre 2015, précisent ces exceptions, s’agissant…

Afin de protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, outre l'application des dispositions du Code du travail relatives à la prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des dispositions particulières du Code du travail visent: les travaux de retrait et d’encapsulage de l'amiante, dits de « Sous-section 3 » les interventions…

Un décret du 9 octobre 2015 modifie les régles applicables pour ce qui concerne le temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers placés en astreinte. Il précise que : un repos quotidien ou de sécurité, après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte, est garanti au praticien ; le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constitue un temps de travail effectif en vue de la détermination du droit à…

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d'une aide financière versée sous forme de subvention, des projets d'expérimentation, sur le champ de l'amélioration des conditions de travail en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'État et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). L’arrêté du 22 octobre 2015 définit les bénéficiaires et…

Selon une étude publiée par le ministère des affaires sociales, les salariés qui se retrouvent en arrêt maladie pour une longue durée santé sont davantage exposés au chômage, dans l'année qui suit leur interruption, cet effet pénalisant touche davantage les femmes. Parmi les salariés du secteur privé ayant été arrêtés plus d’un mois dans l’année pour maladie, 15 % des femmes et 11 % des hommes sont au chômage ou inactifs l’année suivante (contre, respectivement, 7 % et 4 % des salariés qui n’…

Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Ce code est désormais disponible en ligne sur le site Légifrance. Les dispositions de ce code déterminent les règles régissant les rapports du public, c'est-à-dire toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, avec l'administration. Par administration…

La création du compte personnel d’activité (CPA) a été prévue par l'article 38 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Ce nouveau dispositif doit permettre, à partir du 1er janvier 2017, de réunir sous un même compte l’ensemble des droits sociaux de chaque personne afin de sécuriser son parcours professionnel. Le Premier Ministre a chargé France Stratégie, organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès de lui, d'animer une rélexion sur la mise…

Il est rappelé que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (Code du travail, art. L. 4614-12) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et, notamment dans le cas de projet de restructuration et de compression des effectifs (code du travail, art. L.4614-12-1 et L. 2323-15), voir la fiche pratique : CHSCT, recours à l'expertise. Tel n'est pas le cas lorsque le CHSCT se borne à invoquer une baisse significative du chiffre d'…

Trois arrêtés du 13 octobre 2015 concernant l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante : Le premier arrêté du 13 octobre 2015 modifie la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Le second arrêté du 13 octobre 2015 modifie également la liste des établissements et des métiers de la construction et de la…