Veille réglementaire

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2016 rappelle que, selon les termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Elle précise que pour se conformer…

L'article 6 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail prévoit que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de…

La Mutuelle nationale territoriale (MNT) publie un guide destiné à améliorer l’information et favoriser les actions destinées à l’insertion professionnelle et au maintien des agents atteints de maladies chroniques dans la fonction publique territoriale (FPT).. Selon la Mutuelle,cette démarche est d’autant plus importante que la population vieillit et que le nombre de personnes atteintes de maladies chroniques augmente. En effet, 39 % des territoriaux souffrent d’une maladie chronique, ce qui…

L’avant-projet de loi sur le travail comporte un article 44 intitulé « Moderniser la médecine du travail » dont nous présentons les principales dispositions. Il est envisagé de mettre fin au dispositif actuel de visites médicales d’embauche et de visites bisannuelles, ainsi que de supprimer l’avis d’aptitude (ou d’inaptitude) au poste qui s'en suivait. Désormais, le salarié aurait droit à une « visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche » par un membre du service de santé…

Une salariée a été affectée en avril 2009 à un poste consistant à approvisionner une cabine de peinture, à effectuer un contrôle qualité puis à réaliser l'emballage et l'étiquetage des produits. A la suite d'un premier arrêt de travail, elle a été déclarée, le 11 mai 2009, apte à la reprise par le médecin du travail, avec recommandation d'éviter le port et les manutentions de charges lourdes puis, à l'issue d'un second arrêt de travail et, aux termes d'un avis du 30 juin 2009, apte à la reprise…

La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 février 2016 admet qu'une situation dans laquelle le médecin du travail a pris l'initiative de demander la convocation des membres du CHSCT, puis, au cours de la réunion du CHSCT, relaté avoir rencontré en consultation des salariés en grande souffrance au travail, se plaignant de subir des propos sexistes et des humiliations; ce témoignage du médecin du travail étant corroboré par les attestations produites par les membres du comité…

L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil. Elle se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-15.178).  

Manque à ses obligations déontologique, le médecin du travail qui rédige un certificat d'inaptitude à partir des seuls dires d'un salarié, sans analyse précise du poste de travail ni échange préalable avec l'employeur, mais sous la pression de ce salarié qui menace de se suicider (Conseil d'Etat, n° 384299, 10 février 2016).  

La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 février 2016 précise qu'il n'est pas possible de limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et pour inexécution déloyale du contrat de travail, en raison du fait que l'attitude du salarié aurait concourue à la production du dommage. Ainsi, dans une affaire où l'employeur est reconnu comme manifestement fautif pour n'avoir pas pris en compte le risque lié…

Les conditions et les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) viennent d'être précisées. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, publié au Journal officiel du vendredi 12 février 2016, s'applique à la fois aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires. Le texte définit le télétravail comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un…