Veille réglementaire

En application des dispositions du décret n°97-443 du 25 avril 1997, l'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Le rapport porte notamment sur l'état des emplois et leur répartition, la rémunération, les conditions d'hygiène et de sécurité, le temps de travail et les relations sociales…

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 septembre 2015, rappelle que le délit de mise en danger n'est caractérisé qu'en cas d'exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures par une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Dans cette affaire, à la suite de la découverte sur le site de la Société industrielle de munitions et travaux, après la cessation de son…

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 mars 2015 rappelle que si l'employeur peut utiliser un éthylotest, ce n'est que lorsque cette utilisation est prévue dans le règlement intérieur. Elle précise, en outre, que le contrôle de l'alcoolémie ne peut concerner tous les postes de travail mais doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir par le salarié, laquelle implique que l'état d'ébriété présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle précise, enfin, que le règlement…

Colloque organisé à la Cour de cassation le 5 octobre 2015 A l'occasion de l'anniversaire de la création de la HALDE en 2005 Le Défenseur des droits, Jacques Toubon Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Claude Marin Le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé et le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux organisent conjointement un colloque sur le thème 10 ans de droit de la non-…

La fiche pratique concernant le "CHSCT des établissements de santé" est mise à jour des dispositions de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Le Conseil d'Etat juge, depuis 2011 que : « La nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé » (CE, 11 juillet 2011, n° 321225). La Cour de Cassation vient de statuer dans le même sens,…

Lorsque, à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, un salarié du secteur privé est déclaré physiquement inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, la recherche d’un reclassement s’impose néanmoins à l’employeur (Cass. soc., 24 avril 2001, n° 97-44.104 - Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-43.141 - Cass. soc., 20 septembre 2006, n° 05-40.526).  La Cour de cassation, dans ces deux arrêts du même jour (Cass. soc,. 24 juin 2015, n° 13-27.875 - Cass. soc…

La circulaire du 28 juillet 2015 du ministre de la décentralisation et de la fonction publique expose les dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique. Le régime ainsi exposé fait l'objet d'une nouvelle fiche pratique intitulée : "Risque d’exposition à l’amiante – Prévention dans la fonction publique" qui est désormais en ligne.

La Cour Administrative d'Appel de Marseille estime, dans un arrêt rendu le 21 août 2015, que la clause d’un règlement intérieur autorisant un supérieur hiérarchique à pratiquer des tests salivaires de dépistage de l’usage de stupéfiants, assortie d'une possible sanction, porte une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés. Si la cour administrative d’appel admet que les tests salivaires de dépistage de l’usage de drogues illicites ne constituent pas un examen de…

Selon une jurisprudence constante, la délégation générale en matière d'hygiène et de sécurité ne décharge pas l'employeur de la responsabilité pénale qu'il encourt personnellement pour des actes et abstentions fautifs lui étant imputables et entretenant un lien certain de causalité avec le dommage (voir la fiche pratique "délégation de pouvoirs"). On trouve une illustration de cette jurisprudence dans une décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 8 septembre 2015 …