Veille réglementaire

Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’État précise les conditions de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des agents publics, et, notamment, l'articulation entre protection fonctionnelle et responsabilité de l'administration, La démonstration s'opère en trois temps : la protection fonctionnelle n’établit pas un régime de responsabilité entre l’administration et l’agent « considérant que les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations…

Les articles L. 1334-12-1 et R. 1334-14 du code de la santé publique posent une obligation générale en matière de surveillance du risque amiante pour tous les immeubles bâtis, publics et privés, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les propriétaires (ou, en cas de copropriété, le syndicat de copropriétaires), ou à défaut les exploitants, de ces immeubles doivent y faire rechercher la présence d'amiante (on parle également de repérage) et, le cas échéant, établir…

Le travail en milieu hyperbare est caractérisé par une pression du milieu de travail supérieure à la pression atmosphérique. Bien que fortement réglementés, ces travaux peuvent entrainer des incidents ou des accidents susceptibles d’engendrer des effets allant de la simple gêne au niveau des oreilles jusqu’au décès. Ils nécessitent donc la mise en œuvre de sérieuses mesures de prévention décrites dans la nouvelle fiche pratique mise en ligne aujourd'hui

Depuis un arrêt de principe rendu par le Conseil d'Etat le 16 juillet 2014, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de…

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 mai 2016, rapelle qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de…

Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, Une note d’information du 25 mars 2016 précise les modalités de ce suivi. Elle précise notamment : le champ d’application du dispositif, les modalités et la nature de l’information à apporter sur le droit au suivi médical post-…

Le Conseil d'État publie une étude intitulée : "Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger" Selon cette étude, la France dispose de longue date de mécanismes de signalement, notamment pour les agents publics ayant connaissance de crimes ou de délits dans l’exercice de leurs fonctions. Du fait d’évolutions des règles internationales et après plusieurs affaires retentissantes, le législateur français a cependant adopté depuis 2007 diverses dispositions ayant pour objet spécifique de…

L’exercice des missions opérationnelles des services de police municipale induit un régime spécifique en matière de santé et de sécurité au travail. Ce régime fait l'objet de la nouvelle fiche pratique que nous mettons en ligne aujourd'hui, intitulée "Police municipale". Cette spécificité s’exprime essentiellement en ce qui concerne le droit de retrait.

Les agents publics bénéficient d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie lorsqu’ils sont victimes d’infractions lors de l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute en lien avec le service. Une nouvelle fiche pratique : "protection fonctionnelle" présente ce dispositif qui a été légèrement remanié par l'article 20 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016.

Prévu par la loi du 12 mars 2012 et précisé par le protocole d’accord du 8 mars 2013, le Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente des données sexuées et des analyses sur les trois versants de la fonction publique. Ce rapport est présenté chaque année au Conseil commun de la fonction publique puis transmis au  Parlement. La deuxième édition (2015) du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…