Veille réglementaire

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016. Le texte consacre certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ; exerce ses fonctions dans le respect…

La jurisprudence la plus récente tend à admettre la possibiliser d'indemniser le préjudice subi par les personnes exposés aux effets d'un produit toxique au titre de l'angoisse ou de l'anxiété que peut provoquer le fait de connaître le risque qu'une telle exposition fait naître, alors même que les effets pernicieux du produit ne sont pas encore avérés. Les premières décisions sont intervenues au titre de sondes cardiaques défectueuses (Cass., 1re Civ., 19 décembre 2006, n° 05-15.719), puis en…

Le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé porte augmentation du nombre de sièges au CHSCT des ARS afin d'assurer une meilleure représentation des organisations syndicales de droit privé, au titre des agents de droit privé des ARS. 

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l'emploi » a prévu la possibilité de réunir certaines instances représentatives du personnel par visioconférence. Sont concernés par cette possibilité : - le comité d’entreprise et les comités d’établissement, - le comité central d'entreprise, - le comité de groupe, - le comité d'entreprise européen, - le comité de la société européenne, - le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'instance de…

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 mars 2016 juge que es propositions de reclassement que l'employeur doit adresser, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, ne doivent pas nécessairement être faites par écrit dès lors que la preuve peut en être rapportée par un autre moyen.

L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est publiée au journal officiel du 8 avril. Elle : réaffirme les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de l’inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention, élargit le champ d’application de certains moyens d’action tels que les arrêts de travaux en cas de danger grave et imminent et les arrêts d’activité en présence de produits chimiques les plus dangereux utilisés sans…

Une nouvelle fiche pratique, consacrée à la prévention des risques liées aux conduites addictives, est en ligne. Elle est établie à partir d'une refonte et d'une mise à jour du dossier consacré à la "Prévention des conduites addictives en milieu professionnel dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière" paru sur notre site en février 2014.

Les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux destinés à être utilisés dans des établissements employant des travailleurs fournissent à un organisme compétent désigné par l'autorité administrative toutes les informations nécessaires sur ces produits, notamment leur composition. Il peut leur être imposé de participer à la conservation et à l'exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en…

L’arrêté du 28 décembre 2015 abroge neuf arrêtés concernant la surveillance médicale des travailleurs exposés à certaines substances : 1° Arrêté du 13 juin 1963 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle ;  2° Arrêté du 5 avril 1985 concernant les médecins…

Le CHSCT peut faire appel à un expert quand un risque grave est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (voir la fiche pratique : CHSCT - Recours à l'expertise). Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation valide la décision de recours à l'expertise pour l'examen d'un projet d'installation d'un boîtier électronique destiné à permettre la géolocalisation des…