Notion de faute détachable

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2017, la Cour de cassation estime que, lorsqu'un maire ayant invoqué de manière fallacieuse et systématique des règles du droit de l'urbanisme pour faire obstacle à un projet de construction, dénotant ainsi une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à sa fonction, de telles fautes qui, par leur répétition, présentaient un caractère de gravité inadmissible, sont susceptibles de caractériser des agissements détachables de l'exercice de sa fonction, et ce, alors même qu'il apparait n'avoir aucun intérêt personnel à la non réalisation de ce projet.