Veille réglementaire

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 1er décembre 2015 estime que l'infraction de recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé est constituée dès lors que le représentant légal de la société donneuse d'ordre, n'a jamais vérifié, ni lors de la conclusion des contrats successifs ni lors de leur exécution, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du Code du travail, l'existence et la sincérité des documents susceptibles d'établir que les…

Le décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 précise les modalités d’organisation (service autonome, conventionnement avec un SST interentreprises, etc.) et de fonctionnement des services de santé au travail (SST) des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ». Il précise également le rôle et les missions du médecin du travail ainsi que…

En application des dispositions de l’article L 4614-13 du Code du travail, le coût de l’expertise sollicitée par un CHSCT est à la charge de l’employeur (voir la fiche pratique "CHSCT - Recours à l'expertise") Par une décision du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, censure la règle imposant à l’employeur de prendre en charge les frais d’une expertise sollicitée par le CHSCT, notamment lorsqu’elle a été…

Si un membre du CHSCT constate, notamment par l'intermédiaire d'un agent qui a exercé son droit de retrait, qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'autorité territoriale et consigne cet avis dans le registre spécial coté et ouvert au timbre du CHSCT. Il est alors normalement procédé à une enquête immédiate par l'autorité territoriale, en compagnie du membre du CHSCT ayant signalé le danger (voir la fiche CHSCT - Rôle, attributions, moyens). Dans un arrêt…

Il existe, devant les juridictions administratives, une procédure d'urgence qui permet au juge d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (article L. 521-2 du code de justice administrative).  Par un arrêt en date du 2 octobre 2015 le Conseil d…

Par un arrêt du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence sur l’obligation de sécurité des employeurs. L’employeur est tenu, à l’égard de chaque salarié, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour lui assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il doit en assurer l’effectivité (Cass. Soc. 16 juin 2009 : n°08-41519 - Cass. Soc. 06 octobre 2010, n°08-45609). Il ne peut, dans le cadre de son pouvoir…

Les employeurs qui fabriquent, étudient, expérimentent, contrôlent, conditionnent, conservent ou détruisent des substances ou objets explosifs ainsi que les employeurs qui démolissent ou démantèlent des équipements ou bâtiments pyrotechniques doivent mettre en œuvre des mesures de prévention spécifiques. Le régime ainsi exposé fait l'objet d'une nouvelle fiche pratique traitant des modes de prévention des expositions au risque "Pyrotechnique" qui est désormais en ligne.

Les dispositions réglementaires traitent du risque chimique dans son ensemble, depuis la fabrication des produits chimiques et leur mise sur le marché jusqu’à leur utilisation professionnelle (voir la fiche pratique "risques chimiques"). Ces règles distinguent les mesures qui s’appliquent aux « agents chimiques dangereux » (Code du travail, art. R. 4412-1 à R. 4412-57) aux « agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction » (CMR) avérés (Code du travail, art. R. 4412-59 à R. …

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2015, rappelle que si, en application de la législation du travail (article L. 4121-1 du Code du travail), l'employeur assume une obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité…

En cas de faute disciplinaire, un agent peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Cette sanction intervient à l'issue d'une procèdure disciplinaire précisément définie (voir la fiche pratique : "Responsabilité professionnelle en matière de santé et de sécurité au travail"). Dans le cas où une telle sanction serait annulée en raison d'un vice de procédure, la personne sanctionnée à tort peut solliciter le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité…