Veille réglementaire

Le Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2016 est paru. Ce document rassemble les chiffres et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique. La première partie expose les principales évolutions de la fonction publique en 2015-2016 et décline les mesures mises en place pour répondre aux objectifs de modernisation de celle-ci. La seconde partie est destinée à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources…

Une série de textes a été publiée à la fin décembre 2016, dont voici la liste ainsi que les liens sur légifrance : Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires Décret n°2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers…

Une note d'information du 7 septembre 2016 précise les conditions de mise en oeuvre de la procèdure de dérogation permettant aux jeunes âges d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits "réglementés".

Le décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 précise les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail. Il modifie les articles R. 4623-25 et R. 4623-25-1 du code du travail pour prévoir la possibilité de recruter, dans les services de santé au travail et sous l'autorité d'un médecin du travail, des médecins non spécialistes en médecine du travail, engagés dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins…

Le décret du 6 octobre 2016 modifie certaines dispositions figurant dans la partie réglementaire du code du travail, relatives à la mise à disposition, par l’employeur, d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur du décret : - en lieu et place de vestiaires collectifs, l'employeur pourra mettre à disposition des travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements…

Le décret du 5 octobre 2016 modifie la partie réglementaire du code du travail afin de prévoir que les travailleurs intervenant sur les installations électriques sous tension devront recevoir une habilitation spécifique de leur employeur, après obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé. Ces organismes seront agréés pour une durée d'au plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du…

Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, la Cour de Cassation rappelle que le salarié qui, de bonne foi, dénonce des faits de harcèlement moral, ne peut normalement pas être poursuivi pour diffamation. La Cour précise toutefois que, lorsqu'il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi est alors caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être…

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 8 septembre 2016  juge que constitue une période d'astreinte et non un temps de travail effectif, le temps passé par un salarié dans un local déterminé imposé par son employeur, à proximité immédiate de son lieu de travail, et lui permettant de répondre à toute nécessité d'intervention dès lors que l'intéressé reste libre de vaquer à des occupations personnelles. 

Il est de principe qu'une différence de traitement ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence (cf. Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-30.162). Par un arrêt en date du 14 septembre 2016 la Cour de cassation juge que la disparité du coût de la vie qui existe entre des zones géographiques sur lesquelles sont…

La Cour de justice européenne, par un arrêt en date du 14 septembre 2016 précise que les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent pas être renouvelés pour des tâches permanentes et durables qui relèvent de l'activité normale du personnel hospitalier ordinaire. Dans cette affaire, Mme Pérez López a été recrutée en CDD en tant qu'infirmière à l'hôpital universitaire de Madrid une première fois en 2009. Son contrat a ensuite été renouvelé 7 fois avant qu'elle soit informée que sa…