Ordonnances Macron : la loi de ratification enfin publiée - ajouts de précisions
Cette loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 vient ratifier les diverses ordonnances dites "ordonnances Macron" : les 5 ordonnances n° 2017-1385 à 2017-1389 du 22 septembre 2017 (1), sans oublier l'ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017 (ordonnance chargée de procéder à certaines rectifications).
Validée par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, la loi de ratification n'attendait plus que sa publication au Journal Officiel le 31 mars dernier pour entrer en vigueur.
La vaste réforme du droit du travail engagée durant l'été 2017 est donc enfin clôturée avec pas moins de 5 ordonnances et plusieurs décrets d'application.
La loi de ratification des ordonnances Macron apporte toutefois quelques modifications aux 6 ordonnances sus-mentionnées. Notons par exemple des ajouts aux règles transitoires de mise en place du CSE (Comité Social et Economique), réparation de quelques incohérences...
Retrouvez ici une synthèse des principales modifications concernant le CSE (Comité Social et Economique) et la réglementation télétravail.
(1) Les 5 ordonnances et leurs impacts :
Version accessible :
| Ordonnance | Description | Bloc / Thème général | Bloc 1 | Bloc 2 | Bloc 3 |
|---|---|---|---|---|---|
| Ordonnance n° 2017-1385 | • Renforcement de la négociation collective • Traduction : Redéfinition des compétences entre les branches et les entreprises |
Orga. en 3 blocs | Bloc 1 : Primauté accords de branche | Bloc 2 : Primauté accords de branche si verrouillage | Bloc 3 : Primauté accords d’entreprise |
| Ordonnance n° 2017-1386 | • Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise • Favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales |
CSE | |||
| Ordonnance n° 2017-1387 | • Prévisibilité et sécurisation des relations de travail | Télétravail Licenciement Code du Travail numérique |
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| Ordonnance n° 2017-1388 | • Mesures relatives au cadre de la négociation collective | ||||
| Ordonnance n° 2017-1389 | • Prévention et prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels • Compte professionnel de prévention |
Pénibilité | |||