Veille réglementaire

Un projet d'arrêté vise à fixer 4 modèles de documents dont le médecin du travail peut avoir besoin : 1) modèle d’avis d’aptitude, 2) modèle d’avis d’inaptitude, 3) modèle d’attestation de suivi individuel de l’état de santé, 4) modèle de proposition de mesures d’aménagement de poste.   La création de ces modèles est une conséquence de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail. A l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du…

Cette instruction n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du 24 mai 2017 introduit le Plan National Canicule 2017 (PNC 2017). Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2017 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. Elle reconduit à l’identique le fond du dispositif de 2016. Rappel : le Plan National Canicule a pour objectifs 1) d’anticiper l’arrivée d’une canicule, 2) de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local…

Bonjour, L'espace droit de la Prévention a été en pause pendant 3 mois. Les actualités de cette période ont été toutes mises en ligne sur la période du 1er au 15 juin (26 textes), date de reprise de l'activité de votre site internet. Le site reprend maintenant son cours normal avec des actualités publiées régulièrement (avec la date de parution du texte en date choisie pour l'affichage en page d'accueil).   Merci de votre attention.

Le "plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique" (des 3 versants : Territoriale, Hospitalière, d'Etat) a été mis en ligne par le ministère de la fonction publique début avril. Il contient les chapitres suivants : 1) Piloter la santé au travail, 2) Renforcer la médecine de prévention, 3) Améliorer la prévention des risques professionnels et la prise en compte de la pénibilité, 4) Renforcer la prévention de l’…

Ce décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 vient imposer un repérage de l'amiante avant certaines opérations. Il modifie l'article R. 4412-97 du code du travail en créant l'obligation de faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante ; cette obligation s'adresse aux donneurs d'ordre, aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires d'immeubles. Ce texte précise ensuite les situations dans lesquelles il peut être…

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 concerne les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. A compter du 1er octobre 2017, l’utilisation des cigarettes électroniques («vapotage») sera interdite : 1) dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, 2) dans les moyens de transport collectif fermés, 3) dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif…

Ce décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 concerne les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins 50 agents ou salariés, administrations de l’Etat, communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.  Il a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles les procédures de…

Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 détaille les dispositions relatives au compte personnel d’activité, telles que fixées dans l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. Les modalités relatives aux modalités d’utilisation du compte personnel de formation sont ainsi précisées. Toutes les actions de formation sont ainsi envisageables, sauf celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification…

Monsieur X, maître des établissements d’enseignement privé sous contrat, a été victime d’un accident de la circulation ayant causé son décès le 2 décembre 2011, alors qu’il se rendait en voiture à une réunion de travail. Le 9 juillet 2012, le recteur de l’académie de Rennes refuse de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont monsieur X a été victime. Son épouse demande au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision de non imputabilité. Le 18 août 2014, le tribunal…

Dans un arrêt du 2 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Nantes confirme que les fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou imputables au service peuvent obtenir de leur administration employeur l’indemnisation complémentaire du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, même en l’absence de faute de l’administration. En l’espèce, monsieur B., professeur en génie industriel structures métalliques, a été victime d’un…