Veille réglementaire

Cet arrêté du 2 novembre 2017 prévoit une dérogation au principe général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, en vue de l'acheminement de la propagande des candidats à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 3 et 10 décembre 2017.  L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 pour les véhicules ou…

Cet arrêté  du 24 octobre 2017 supprime les modèles suivants, devenus obsolètes, de « déclaration de l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l'article 71 de la loi du 30 octobre 1946 » : 1) S6203 pour la déclaration à adresser à la caisse primaire de sécurité sociale, 2) S6204 pour la déclaration à adresser à l'inspecteur du travail. L'arrêté du 25 mars 1947 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application de la…

L’arrêté du 20 juin 2013 fixait le modèle de la fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail à l’issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation issue de la réforme de la médecine du travail de 2011. Or, la nouvelle réforme de la médecine du travail portée par la loi travail de 2016 est venue modifier en profondeur les modalités du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, et par conséquent : 1) l’architecture des visites dont bénéficie le…

Prenant acte de la réforme du suivi médical portée par la loi Travail de 2016 et par son décret d’application du 27 décembre 2016, cet arrêté du 16 octobre 2017 vient fixer le modèle des 4 documents nécessaires au suivi de l'état de santé des salariés : 1) Attestation de suivi (modèle figurant en annexe 1 de l'arrêté), 2) Avis d'aptitude (modèle figurant en annexe 2 de l'arrêté), 3) Avis d'inaptitude (modèle figurant en annexe 3 de l'arrêté), 4) Proposition de mesures d’aménagement de poste (…

Par arrêté en date du 26 septembre 2017, le modèle S6200i du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » est fixé ; il est enregistré sous le numéro CERFA 14463*03  et la notice sous le numéro CERFA 50261#04. Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et…

Par arrêté en date du 26 septembre 2017, le modèle S3202h du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois » est fixé ; il est enregistré sous le numéro CERFA 11136* 05. Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour…

L'article L.4531-1 du code du travail indique que le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé doivent mettre en oeuvre certains principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2. pendant la phase de conception. Dans ce cadre, le présent arrêté du 29 septembre 2017 vient définir les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux de travail dans lesquels seront utilisés des appareils…

Ce décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 concerne les armateurs assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes travailleurs âgés de 15 à 18 ans à bord des navires, lycées professionnels maritimes et organismes de formation agréés,services de l'Etat en charge du contrôle du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime. Ce décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 actualise les dispositions relatives à la protection au travail des jeunes travailleurs employés…

Cet arrêté du 21 septembre 2017 concerne les intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses, services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL etc.). Il a pour objet de clarifier les conditions de stationnement de certains véhicules de transport de marchandises dangereuses dans…

Rappel concernant le dispositif pénibilité (salariés des contrats privés) : dès qu'une année civile est écoulée, l'employeur doit déclarer l'exposition aux facteurs de pénibilité de ses salariés le 5 ou 15 janvier de l'année suivante. La réglementation en place prévoit ensuite une rectification possible jusqu'au 5 ou 15 avril (selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable). Pour les expositions de l'année 2016, ce délai avait déjà été prolongé par le précédent gouvernement…