Rayonnements ionisants : mise à jour du régime de protection des travailleurs (Décrets n° 2018-437 et 2018-438 du 4 juin 2018)

// Textes nouveaux
13 juil 2018

Le 05 juin 2018, deux décrets* relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et un décret** portant diverses dispositions en matière nucléaire ont été publiés au Journal officiel. Ces décrets assurent la transposition de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Ils modifient en particulier les parties réglementaires des codes du travail, de la santé publique, de l’environnement et de la défense, et complètent ainsi l’encadrement réglementaire de certaines activités nucléaires.

Les 2 premiers décrets viennent mettre à jour le régime de protection des travailleurs.

Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail ont été entièrement revues. Les articles R. 4451-1 à R. 4451-135 du code du travail ainsi modifiés mettent à jour le régime de radioprotection pour l’ensemble des travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leur activité professionnelle. Les évolutions ne se limitent pas à la transposition des nouvelles dispositions de la directive du 5 décembre 2013 mais proposent également une simplification des dispositions existantes. En particulier, il a été retenu de mieux graduer les exigences en fonction des risques encourus par les travailleurs mais aussi de rapprocher la démarche applicable au risque « rayonnements ionisants » de celles suivies pour les autres risques professionnels.

Les principales évolutions de ces 2 décrets concernent :

  • Les limites réglementaires : la limite d’exposition du cristallin est réduite à 20 mSv/an (au lieu de 150 mSv/an), avec toutefois une période transitoire de mise en place sur cinq ans. Cette évolution renforce la mise en œuvre du principe d’optimisation, notamment en milieu médical pour les pratiques interventionnelles radioguidées ;
  • L’évaluation des risques par l’employeur, qui constitue un préalable pour déterminer les moyens de prévention (dispositions de protection collectives et individuelles, etc.) ;
  • L’organisation de la radioprotection qui repose désormais sur la désignation d’un « conseiller en radioprotection », lequel pourra être, selon le choix de l’employeur
    • soit la personne compétente en radioprotection (PCR),
    • soit un organisme compétent en radioprotection (OCR) certifié.

Au-delà de la mission de conseil en matière de protection des travailleurs, les missions de la PCR et de l’OCR seront étendues aux questions de protection de la population et de l’environnement ; de plus, la PCR ou l’OCR pourront réaliser à la demande de l’employeur certaines vérifications techniques internes confiées auparavant aux organismes de contrôle technique agréés par l’ASN ;

  • Les vérifications techniques externes qui seront désormais confiées à des organismes accrédités.
  • L’agrément des organismes de dosimétrie des travailleurs, délivré par l’ASN, est supprimé au profit d’une accréditation par le COFRAC. Les agréments actuellement délivrés par l’ASN continuent d’être valides jusqu’au 1er juillet 2020.
  • Le contrôle des expositions au radon est étendu à tous les lieux de travail en sous-sol et rez-de-chaussée alors que seuls les milieux souterrains étaient soumis auparavant à une surveillance obligatoire. Le niveau de référence pour le radon en milieu de travail est abaissé à 300 becquerels (Bq)/m3 au lieu de 400 Bq/m3 en valeur moyenne annuelle. En cas d’exposition des travailleurs dépassant 6 mSv/an, l’employeur devra mettre en place une organisation de la radioprotection, un zonage « radon », une surveillance individuelle dosimétrique des travailleurs et un suivi « renforcé » de leur état de santé par un médecin du travail.

* Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs (NDLR : c'est à dire notamment femmes enceintes, jeunes travailleurs et travailleurs en CDD).

** Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire