Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
Une note d’information du 25 mars 2016 précise les modalités de ce suivi.
Elle précise notamment :
le champ d’application du dispositif,
les modalités et la nature de l’information à apporter sur le droit au suivi médical post-…
Le Conseil d'État publie une étude intitulée : "Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger"
Selon cette étude, la France dispose de longue date de mécanismes de signalement, notamment pour les agents publics ayant connaissance de crimes ou de délits dans l’exercice de leurs fonctions. Du fait d’évolutions des règles internationales et après plusieurs affaires retentissantes, le législateur français a cependant adopté depuis 2007 diverses dispositions ayant pour objet spécifique de…
L’exercice des missions opérationnelles des services de police municipale induit un régime spécifique en matière de santé et de sécurité au travail.
Ce régime fait l'objet de la nouvelle fiche pratique que nous mettons en ligne aujourd'hui, intitulée "Police municipale".
Cette spécificité s’exprime essentiellement en ce qui concerne le droit de retrait.
Les agents publics bénéficient d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie lorsqu’ils sont victimes d’infractions lors de l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute en lien avec le service.
Une nouvelle fiche pratique : "protection fonctionnelle" présente ce dispositif qui a été légèrement remanié par l'article 20 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016.
Prévu par la loi du 12 mars 2012 et précisé par le protocole d’accord du 8 mars 2013, le Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente des données sexuées et des analyses sur les trois versants de la fonction publique.
Ce rapport est présenté chaque année au Conseil commun de la fonction publique puis transmis au Parlement.
La deuxième édition (2015) du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
Alors que les modalités de mise en oeuvre et les conditions d'exercice du télétravail ont été définies par un décret paru en février (voir l'actualité du 18 février 2016), un guide de la DGFAP fait le point sur les bénéfices, les risques et les conditions de mise en place de cette organisation du travail.
La campagne Travaux en hauteur - Pas droit à l'erreur, lancée en 2014 a pour but de sensibiliser les entreprises sur le risque de chute de hauteur.
Dans ce cadre, l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) a mis en ligne un test pour la prévention des chutes de hauteur.
Les chutes de hauteur restent en effet l'une des premières causes d'accident du travail dans le BTP : elles représentent 18 % des accidents et 30 % des décès.
Le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, pris pour l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 « relative au contrôle de l'application du droit du travail », précise :
les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse ;
les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale (contenu de la proposition de transaction établie par le…
La collection Territoriaux, nous agissons s’enrichit d’un nouveau guide intitulé « La pénibilité et les transitions professionnelles ».
Au sein des collectivités territoriales, une pratique se dessine : organiser la reconversion des agents avant qu’ils ne deviennent inaptes. Les RH s’emparent de cette problématique et des dispositifs facilitant les transitions professionnelles voient le jour partout en France.
Dans ce livret, le CNFPT présente les actions marquantes et innovantes des…
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.
Le texte consacre certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ; exerce ses fonctions dans le respect…
Le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé porte augmentation du nombre de sièges au CHSCT des ARS afin d'assurer une meilleure représentation des organisations syndicales de droit privé, au titre des agents de droit privé des ARS.
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l'emploi » a prévu la possibilité de réunir certaines instances représentatives du personnel par visioconférence. Sont concernés par cette possibilité :
- le comité d’entreprise et les comités d’établissement,
- le comité central d'entreprise,
- le comité de groupe,
- le comité d'entreprise européen,
- le comité de la société européenne,
- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'instance de…
