Newsletter 14 # Décembre 2025
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET HOSPITALIERE : CAP SUR LES PROCHAINES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Calendrier, cadre juridique complet et organisation d’un rendez-vous majeur de la démocratie sociale
Les administrations territoriales et hospitalières s’engagent dans la préparation d’une nouvelle échéance essentielle : le renouvellement général des représentants du personnel. Ces élections professionnelles, organisées tous les quatre ans, structurent le dialogue social et conditionnent le fonctionnement des instances consultatives jusqu’en 2030.
Les élections professionnelles constituent un rendez-vous majeur de la vie collective dans la fonction publique. Elles permettent à chaque agent de participer à la désignation de ses représentants au sein des instances de dialogue social, qui jouent un rôle essentiel dans les domaines de la prévention des risques professionnels, de la santé au travail et de l’organisation des services.
Le prochain scrutin, prévu le 10 décembre 2026, concerne l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’État.
- Principes généraux et références CGFP
Ce scrutin permet le renouvellement des comités sociaux territoriaux (CST) et sa formation spécialisée en santé sécurité et conditions de travail (FSSSCT), des commissions administratives paritaires (CAP), des commissions consultatives paritaires (CCP). Le CST est obligatoire dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. La FSSSCT est obligatoire à partir de 200 agents, ou en présence de risques professionnels particuliers. Les CAP sont compétentes pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, et sont organisées par catégorie hiérarchique (A, B, C). Les CCP représentent les agents contractuels de droit public.
Pour le CST :
- Article L211-1 CGFP : reconnaissance et organisation du dialogue social.
- Article L251-1 CGFP : renouvellement des instances représentatives tous les quatre ans.
- Articles L251-1 à L251-9 CGFP : création, compétences et composition du CST.
- Articles R251-1 à R251-43 CGFP : nombre de représentants titulaires et suppléants, modalités de fonctionnement, règles électorales applicables.
Pour la FSSSCT :
- Articles L251-10 à L251-14 CGFP
- Articles R251-44 à R251-59 CGFP
Pour la CAP
- Articles L262-1 à L262-12 CGFP
- Articles R262-1 à R262-46 CGFP
Pour les CCP
- Articles L272-1 à L272-10 CGFP
- Articles R272-1 à R272-24 CGFP
- Organisation des élections et références CGFP
L’organisation matérielle et juridique des élections relève de l’autorité territoriale ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dans la FPT, les centres de gestion interviennent pour les collectivités affiliées, notamment pour les CAP, CCP et parfois les CST.
- Article L252-1 CGFP : responsabilité de l’employeur dans l’organisation du scrutin.
- Article R252-1 CGFP : mise en place des bureaux de vote.
- Article R252-2 CGFP : désignation des présidents et secrétaires de bureau.
- Le calendrier électoral réglementaire
Le CGFP fixe un calendrier précis, détaillé dans sa partie réglementaire. Les étapes clés sont donc :
- Arrêt des effectifs servant au calcul des sièges (article R252-6).
- Établissement et affichage des listes électorales au moins 60 jours avant le scrutin (articles L252-4 et R252-8).
- Réclamations des agents sur les listes électorales (article R252-9 CGFP).
- Dépôt des candidatures syndicales dans les délais fixés (articles R252-18 à R252-22 CGFP).
- Organisation du vote le 10 décembre 2026.
- Modalités de vote : garanties démocratiques
Les agents peuvent voter à l’urne, par correspondance, ou par voie électronique, si cette modalité est retenue par l’employeur.
- Article L252-5 CGFP : secret du vote et égalité entre les électeurs.
- Article R252-24 CGFP : modalités du vote à l’urne.
- Articles R252-39 à R252-57 CGFP : vote électronique (sécurité, confidentialité, traçabilité).
- Résultats et installation des instances
Les résultats conditionnent la représentativité syndicale et la répartition des sièges pour l’ensemble du mandat.
- Articles R252-58 à R252-63 CGFP : dépouillement, proclamation et transmission des résultats.
- Article R251-70 CGFP : installation des nouvelles instances après le scrutin.
Retour sur le webinaire du 16 décembre 2025
548 d’entre vous ont assisté le 16 décembre 2025 au dernier webinaire de cette année sur une thématique bilan « « 3 années d’évolutions réglementaires et d’actions en prévention». Lors de ce webinaire les participants ont pu revoir, 3 années d’actualités réglementaires, concernant , le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) dans sa partie réglementaire, le Plan Santé Travail (PST 1) et son pré bilan, les évolutions concernant l’évaluation des risques professionnels (Evrp) et l’état d’avancement des règles et règlements sur le harcèlement. Un deuxième temps a été consacré aux 3 années d’actions de prévention, sur le bilan avec pour exemple, l’appel à projets sur la prévention des violences sexistes et sexuelles (VSS). Vous pouvez retrouver le replay de ce webinaire, sur le site de la CNRACL.
Ci-dessous, la synthèse des questions et réponses posées au cours de ce webinaire.
Est-ce que le FNP pourrait aider financièrement sur l'achat de rails pour aider les soignants en Ehpad et éviter les TMS ?
Pour répondre à cette question je vous invité à contacter cette adresse mail, une réponse rapide vous sera faite :
Contact-FNP@caissedesdepots.fr,
Est-ce que les collectivités doivent obligatoirement avoir en interne des référents harcèlement ?
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 rend obligatoire le dispositif de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes.
Dans le cadre de ce dispositif, le référent signalement ou référent a pour rôle principal :
1. Recueillir les signalements faits par les agents victimes ou témoins des faits visés (violences, discriminations, harcèlement, agissements sexistes).
2. Orienter la personne signalante vers :
- Les services et professionnels compétents pour accompagnement, soutien et protection,
- et ou vers les autorités compétentes pour que des mesures (par exemple enquête administrative, protection fonctionnelle) soient prises.
3. Garantir la confidentialité du signalement et des échanges avec l’auteur du signalement.
Le décret indique que c’est à l’employeur d’organiser ce dispositif. Concernant le référent, il peut être interne à la collectivité, ou externe (CDG ou mutualisé avec d’autres employeurs par exemple).
L'article 40 est-il un moyen de dénoncer les VSS ?
L’article 40 du Code de procédure pénale (CPP) français prévoit l’obligation pour toute personne qui exerce une fonction publique ou un service public et qui a connaissance d’un crime ou délit, de le signaler immédiatement au procureur de la République. En d’autres termes, si un fonctionnaire découvre un acte illégal, il doit le signaler. Cette obligation s’applique aux crimes et délits, donc pas aux simples manquements administratifs ou fautes disciplinaires (sauf s’ils constituent un délit). Le signalement peut se faire par écrit ou oralement, via votre hiérarchie ou directement au procureur de la République. Modalités pratiques :
- Hiérarchie : Le fonctionnaire peut d’abord informer sa hiérarchie, mais la hiérarchie ne peut pas empêcher le signalement.
- Protection : Les fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi sont protégés contre les sanctions disciplinaires, à condition que la dénonciation ne soit pas calomnieuse.
- Contenu : Le signalement doit préciser, les faits constatés, les personnes impliquées, les preuves ou éléments disponibles
L’article 40 s’applique à la connaissance d’un délit ou d’un crime , comme des actes de harcèlements sexuels, de cyber harcèlement, d’exhibition sexuelle ou d’injures à caractère sexuel, d’agression sexuelle ou encore de viol. Cependant, cet article ne permet pas de dénoncer des actes ou des propos sexistes, qui relèvent le cas échéant de la sanction disciplinaire et ou administrative.
Comment faire pour bénéficier de l’accompagnement dans le cadre de l’appel à projet ?
Il vous suffit d'envoyer un mail à demarche-prevention@caissedesdepots.fr pour votre si votre projet entre dans notre scope.,
Quelles seront les thématiques des projets AAP 2026 ?
En 2026 il n'y aura qu'un seul appel à projets, dont la thématique sera prochainement annoncé sur notre site https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/prevention-risques-professionnels
Quels sont les employeurs retenus pour le projet VSS ?
Les employeurs retenus sont les suivants : CHU Montpellier, EPSM Barthélémy Durand, CA La Roche sur Yon, commune de Villeurbanne, CH Grenobles Alpes, CH Dax, CD Côte d’Or, Syndicat Mixte Artois Valorisation, commune de Bois le roi et le SDIS de l’Oise.
Dans le cadre des VSS, est ce mieux d'externaliser le dispositif de signalement ?
Les dispositifs d’écoute et de signalement sont internalisés ou externalisés en fonction des besoins et ressources propres à chaque structure. Externaliser un dispositif peut être un gage de neutralité et de confidentialité.
Avez-vous des précisions sur quel type de métier de la FPT est le plus exposé aux VSS ?
Le diagnostic n’a pas mis en évidence de métier en particulier. Dans la FPT, les données ne sont pas uniformes, et dépendent des réalités professionnelles particulières aux structures. On a notamment deux structures étudiées dans le cadre du diagnostic qui ont des taux de victimation supérieurs à la moyenne. Et cette situation pourrait s’expliquer au moins en partie par la faible mixité de genre observée dans les espaces.