Suite à la publication de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, le Protocole national santé sécurité en entreprise a été mis à jour le 25 janvier.
Les chapitres V et VI intitulés respectivement la Vaccination et Le passe sanitaire deviennent chapitre V : "La vaccination et le passe vaccinal".
En effet, depuis le 24 janvier 2022, les personnels intervenant dans certains Etablissements Recevant du Public (lieux, établissements, services ou évènements listés à l’article 1 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021, modifiée par la loi du 22 janvier 2022), doivent présenter un « passe vaccinal ». Ces personnels devaient jusqu'alors (depuis le 30 août 2021) présenter un « passe sanitaire ».
Ce passe vaccinal consiste en un
- justificatif du statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet OU
- certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 OU
- certificat de contre-indication à la vaccination.
NB : une période transitoire est prévue jusqu’au 15 février inclus, les personnels concernés pouvant alors présenter un justificatif de l'administration de leur 1ère dose et du résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé depuis moins de 24 heures. (pour rappel la 2ème dose doit être faite au plus tard dans les 4 semaines suivant la première, cf décret du 22 janvier 2022).
Le reste du protocole sanitaire reconduit les mesures prises dans la version du 3 janvier vis à vis (à l'époque) du passe sanitaire pour le passe vaccinal. Par exemple : si la mise en œuvre du passe vaccinal affecte l’organisation de l’entreprise, les représentants du personnel du CSE doivent être informés et consultés, si un travailleur n'est pas en mesure de présenter un passe vaccinal valide, il peut, avec l’accord de son employeur, prendre des jours de congés ou de RTT (à défaut, l’employeur doit lui notifier par tout moyen, la suspension de son contrat de travail), etc.