Cet arrêté du 2 mai 2017 fixe la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d’expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l’article L. 4162-14 du code du travail. La limite des frais d’expertise mentionnée à l’article D. 4162-53 du code du travail est fixée à 3 % du total des recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de…
La circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique a été publiée le 3 mai 2017.
Ce texte préconise la définition et la mise en œuvre d’une politique de prévention des absences afin d’améliorer les conditions de travail et de contribuer ainsi à une meilleure continuité et efficacité du service public. Les employeurs publics sont également invités à s’assurer que tous les personnels…
Depuis 20 ans, divers attentats ont atteints les transports publics et ainsi poussé le législateur à agir pour permettre le contrôle du personnel affecté à des postes sensibles relatifs à la sécurité des personnes et des biens. Notamment, depuis plusieurs années déjà, les entreprises peuvent demander à ce que des enquêtes administratives soient effectuées concernant leurs salariés ou futurs salariés afin de vérifier la compatibilité entre leur comportement et l'exercice des fonctions ou des…
Cet arrêté du 24 février 2017 modifie l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Le décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 vient imposer un code de déontologie au service public de l’inspection du travail. Prévu par la loi El Khomri en août 2016, il précise le cadre général d’exercice des missions du service public de l’inspection du travail et les prérogatives et garanties prévues pour l’exercice de ces missions et détermine les règles que doivent respecter les agents de ce service . Le décret énumère notamment les droits et surtout les devoirs de l'administration :
1)…
Ce décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 (et son rectificatif paru le 18 mars 2017) concerne les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.
Il introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des 3 dernières années. Des dispositions similaires sont…
Ce décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révise les tableaux de maladies professionnelles n° 57 et 79 et créé 2 tableaux : 52 bis et 99.
1) tableau 57 relatif aux affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail : modification des paragraphes D (genou) et E cheville et pied) du tableau (désignation des maladies, délais de prise en charge, liste limitative des travaux)
2) tableau n° 79 relatif aux lésions chroniques du ménisque : modification du titre du tableau et…
Le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial précise les règles applicables à ces contrats en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la manière suivante :
- Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'…
Pour pouvoir intervenir en milieu hyperbare, les travailleurs doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions prévues par le code du travail. Les certificats d'aptitude à l'hyperbarie indiquent notamment la mention correspondant à l'activité professionnelle exercée.
Un arrêté du 21 décembre 2016 définit les procédures d'interventions hyperbares exécutées avec immersion ainsi que les modalités de formation des…
Une mission parlementaire a présenté devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 15 février 2017, son rapport publié le 9 février 2017 sur l’épuisement professionnel, tendant à favoriser la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle.
Le rapport établi un constat selon lequel 3,2 millions d’actifs seraient en risque élevé de burn-out en France et dénonce le fait que seuls 418 d’entre eux auraient été indemnisés au titre des maladies professionnelles…
Le décret n° 2017-161 du 9 février 2017 :
- revalorise certains droits à congés des praticiens contractuels et des assistants ;
- met à jour certaines règles concernant les personnels médicaux et pharmaceutiques au vu de textes règlementaires publiés (délai de transmission des arrêts de travail et temps partiel thérapeutique des praticiens hospitaliers à temps plein).
Le "guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique" propose, après un rappel des définitions et des sanctions encourues, de préciser le cadre de protection contre les violences et le harcèlement, défini par le statut général de la fonction publique.
Puis, il expose des éléments afin de prévenir les situations de harcèlement et de violences et d’intervenir lorsque ces situations se réalisent. Enfin, le guide présente des retours d’…
