Textes nouveaux

L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, est parue au journal officiel du 23 septembre. Elle précise les nouvelles conditions d’extension et d’élargissement des accords de branche.  Sans grand intérêt pour la fonction publique, elle ne sera pas détaillée plus ici.

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est parue au journal officiel du 23 septembre. .Bien que n'impactant pas directement la fonction publique, il semble important toutefois d'en connaître les grandes lignes, particulièrement ici concernant le recours au télétravail. Rappelons ici que, dans la fonction publique, c'est l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui définit le recours au télétravail,…

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice  et la valorisation des responsabilités syndicales, est parue au journal officiel du 23 septembre.Bien que n'impactant pas directement la fonction publique, il semble important toutefois d'en connaître les grandes lignes, particulièrement pour celle-ci concernant le CHSCT notamment, dans la mesure où les prérogatives du secteur publique…

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est parue au journal officiel du 23 septembre. Bien que n'impactant pas directement la fonction publique, il semble important toutefois d'en connaître les grandes lignes. L’ordonnance clarifie autour de 3 blocs les rôles respectifs des accords de branche et des accords d’entreprises. Le premier bloc comprend les matières pour lesquelles la branche professionnelle a une compétence exclusive. L…

L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) indique que les comités techniques doivent être consultés pour avis sur différentes questions : organisation et fonctionnement des services, sujets d'ordre général intéressant la sécurité et les conditions de travail etc. L'autorité territoriale doit alors lui présenter au moins tous les 2 ans un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du…

Cette ordonnance du 31 août 2017 ("relative au compte professionnel de prévention") est relative aux modifications envisagées depuis début juillet sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) qui devient, pour le coup, le Compte Professionnel de Prévention. Rappelons que le bénéfice de ce compte est ouvert (Code du travail, art. L. 4162-1) : aux salariés des employeurs de droit privé, au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Pour l'…

Cette ordonnance du 31 août 2017 ("relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales") annonce la fusion du CHSCT (Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail), du CE (Comité d'Entreprise) et des DP (Délégués du Personnel) en une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE) ! Le CSE serait mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, ses attributions…

Ce décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 concerne les exploitants, producteurs, diffuseurs et responsables légaux de lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés. Il détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Les dispositions s'appliquent aux lieux…

Préambule : ce texte (ordonnance) a été publié au Journal Officiel du 20 janvier 2017 mais il n'avait pas été entré dans votre espace droit. Ce texte étant assez important, nous avons choisi de le mettre à la date à laquelle nous entrons cette actualité (et non à sa date d'application qui est 21 janvier) afin qu'il apparaisse en haut de liste de vos actualités. Prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite "loi travail", l'objet de l’ordonnance n° 2017-53 du…

Cet arrêté du 30 juin 2017 liste les experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019.

Ce décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 s'adresse aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des fonctions publiques de l’Etat, Territoriale et Hospitalière et à leurs employeurs. Il concerne les modalités de prise en charge mutualisée des dépenses d’allocation spécifique des agents publics malades de l’amiante et les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents titulaires d’une ou plusieurs pensions de réversion. Pris pour l’application de l’article 146 de…

Le "plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique" (des 3 versants : Territoriale, Hospitalière, d'Etat) a été mis en ligne par le ministère de la fonction publique début avril. Il contient les chapitres suivants : 1) Piloter la santé au travail, 2) Renforcer la médecine de prévention, 3) Améliorer la prévention des risques professionnels et la prise en compte de la pénibilité, 4) Renforcer la prévention de l’…