Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la…
L'ordonnance du 19 janvier 2017 permet de mettre en œuvre le compte personnel d'activité (CPA) en faveur des agents publics, à compter du 1er janvier 2017.
Dans la fonction publique, ce compte comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectifs, par l’utilisation des droits qu’il permet d’acquérir, de renforcer l’autonomie de son titulaire et de faciliter son…
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » comporte une série de dispositions visant à protéger les « lanceurs d’alerte », définis comme les personnes physiques qui révèlent ou signalent, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une…
Le décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 précise les modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
Il fixe à dix jours le délai de contestation du jugement rendu en première instance.
Il précise également que le tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives au coût final de l'expertise formées par l'employeur en application de l'article…
Un décret du 27 décembre 2016 précise les nouvelles modalités du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs :
organisation des visites d'information et de prévention : visites initiales et leur renouvellement périodique, attestation de suivi ;
adaptation du suivi individuel pour les travailleurs dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent ;
suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs…
Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 est pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Il a pour objet la création de commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseil de discipline par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion. Des…
Une note d'information du 7 septembre 2016 précise les conditions de mise en oeuvre de la procèdure de dérogation permettant aux jeunes âges d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits "réglementés".
Le décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 précise les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.
Il modifie les articles R. 4623-25 et R. 4623-25-1 du code du travail pour prévoir la possibilité de recruter, dans les services de santé au travail et sous l'autorité d'un médecin du travail, des médecins non spécialistes en médecine du travail, engagés dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins…
Le décret du 6 octobre 2016 modifie certaines dispositions figurant dans la partie réglementaire du code du travail, relatives à la mise à disposition, par l’employeur, d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur du décret :
- en lieu et place de vestiaires collectifs, l'employeur pourra mettre à disposition des travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements…
Le décret du 5 octobre 2016 modifie la partie réglementaire du code du travail afin de prévoir que les travailleurs intervenant sur les installations électriques sous tension devront recevoir une habilitation spécifique de leur employeur, après obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé. Ces organismes seront agréés pour une durée d'au plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du…
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi sur le travail », contient des dispositions nouvelles concernant le harcèlement sexuel :
La loi vise désormais le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Elle modifie, à cet égard, les statut des fonctionnaires : l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié,…
Depuis le 1er juillet 2016, l'inspection du travail dispose de nouvelles prérogatives applicables dans les établissements publics de santé mais non dans les collectivités territoriales.
Décider de l'arrêt temporaire des travaux ou de l'activité
L'exposition à un danger grave et imminent
Jusqu'à présent, l'inspecteur du travail pouvait décider de l'arrêt temporaire des travaux sur un chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque qu'il constatait qu'un salarié ne s'était pas…
