Textes nouveaux

Ce décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 vient imposer un repérage de l'amiante avant certaines opérations. Il modifie l'article R. 4412-97 du code du travail en créant l'obligation de faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante ; cette obligation s'adresse aux donneurs d'ordre, aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires d'immeubles. Ce texte précise ensuite les situations dans lesquelles il peut être…

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 concerne les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. A compter du 1er octobre 2017, l’utilisation des cigarettes électroniques («vapotage») sera interdite : 1) dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, 2) dans les moyens de transport collectif fermés, 3) dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif…

Ce décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 concerne les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins 50 agents ou salariés, administrations de l’Etat, communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.  Il a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles les procédures de…

Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 détaille les dispositions relatives au compte personnel d’activité, telles que fixées dans l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. Les modalités relatives aux modalités d’utilisation du compte personnel de formation sont ainsi précisées. Toutes les actions de formation sont ainsi envisageables, sauf celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification…

Cette circulaire du 15 mars 2017 précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Après quelques rappels sur les droits et devoirs des fonctionnaires en terme de laïcité (obligation de neutralité, droit des agents publics au respect de leurs convictions religieuses etc.), rappels imagés de quelques…

Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi de finances 2015 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des 3 versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Il fixe ainsi à 50 ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le…

Cet arrêté du 20 février 2017, fixe le modèle du formulaire à renseigner pour utiliser des points de pénibilité afin de suivre une formation professionnelle.

La circulaire du 31 mars 2017 rappelle les grands principes applicables à la réglementation sur le temps de travail dans les 3 versants de la fonction publique. Y sont notamment rappelées : 1) les prescriptions concernant les obligations annuelles de travail, 2) les autorisations spéciales d’absence, 3) les modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, 4) les heures supplémentaires et les dispositifs d’astreinte.

Cet arrêté du 4 mai 2017 concerne la déclaration à effectuer auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25. Il est pris en application de l’article R. 4228-23 du code du travail qui prévoit une dérogation à l’interdiction de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité dans ces…

Cet arrêté du 19 avril 2017 concerne les propriétaires et exploitants d’ERP (Etablissements Recevant du Public). Il définit le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité que chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer en vue d'informer le public sur les moyens mis en œuvre pour faciliter l'accès au bâtiment et aux prestations fournies par l'établissement. Les dispositions de ce texte sont applicables le 22 octobre 2017.

Cet arrêté du 2 mai 2017 fixe la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d’expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l’article L. 4162-14 du code du travail. La limite des frais d’expertise mentionnée à l’article D. 4162-53 du code du travail est fixée à 3 % du total des recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de…

La circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique  a été publiée le 3 mai 2017. Ce texte préconise la définition et la mise en œuvre d’une politique de prévention des absences afin d’améliorer les conditions de travail et de contribuer ainsi à une meilleure continuité et efficacité du service public. Les employeurs publics sont également invités à s’assurer que tous les personnels…