Jurisprudences

L'article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit les discriminations dans le travail et l'article L. 1152-1 du même code qui prohibe les faits de harcèlement moral) du Code du travail, recouvrent des faits distincts.  La Cour de Casation, par un arrêt en date 3 mars 2015, en conclut que la méconnaissance de chacune de ces prescriptions, lorsqu'elles entraînent des préjudices distincts, ouvre droit à des réparations spécifiques.

Dans un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation précise qu'en matière d'élections professionnelles et notamment pour ce qui concerna la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, fût-ce par accord unanime. Cette jurisprudence ne s'étend pas à la fonction publique dans laquelle s'appliquent des règles spécifiques de désignation des…

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt rendu le 11 février 2015, que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet ait été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence.  Elle juge à cette occasion que la question du temps effectif de travail, et, plus particulièrement des temps d'habillage et de déshabillage liés à l'autorisation ou à l'interdiction de porter les…

Le Conseil d'Etat juge que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs (CE, 4 février 2015, n° 366269).   Il s'ensuit que les fonctionnaires…

Ayant réussi un concours de la fonction publique, une ressortissante turque a été versée dans un poste d'agent de sécurité dans la succursale d'une entreprise publique. Il lui a cependant été signifié qu'elle ne pourrait pas conserver ce poste parce qu'elle ne remplissait pas les conditions suivantes : "être un homme" et "avoir effectué le service militaire". N'ayant pas obtenu gain de cause devant les juridictions turques l'intéressée a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH…

Aux termes de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public (...) peut être mis à la retraite par…

Par un avis n° 15013 en date du 15 décembre 2014, la Cour de cassation rappelle que “le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection”. La protection du médecin du travail est liée à son contrat de travail. Aussi, la fin de la période de protection peut tout à la fois être le…

Par un arrêt du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat précise que lorsque la loi vise "les personnes relevant d'un statut de droit public", elle s'applique seulement aux personnes régies par le statut général des fonctionnaires. Il s'ensuit que tous les litiges relatifs tant à la légalité des actes pris pour la conclusion, l'exécution ou la fin des contrats de travail, qu'à la responsabilité de leurs auteurs, relèvent, par application de cette dérogation législative aux règles générales de…

Dans la première affaire, M. F..., salarié de la société A.. qui venait de laver un flacon ayant contenu de l'hydrogène sulfuré, a été pris d'un malaise, ayant entraîné un jour d'incapacité totale de travail, causé par l'inhalation de ce produit, dont le débit insuffisant du dispositif de ventilation équipant son local de travail n'avait pas permis la complète évacuation. Poursuivie pour mise en danger d'autrui, en raison de l'inobservation des prescriptions des articles R. 4222-20, R. 4222-22…

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée sur une question de discrimination à raison de l'obésité d'un travailleur. Une administration danoise a engagé une personne en qualité d'assistant maternel, afin qu'il garde des enfants à son domicile. Son obésité a été évoquée lors de l'entretien de licenciement. La CJUE rappelle que la directive 2000/78 CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de …

Par un arrêt rendu le 17 novembre 2014 le Tribunal des conflits confirme que les agents des chambres de commerce et d'industrie, y compris ceux employés comme vacataires ou contractuels, ont la qualité d'agents publics, à l'exception de ceux qui, affectés à des services industriels et commerciaux, n'y occupent pas un emploi de direction et n'ont pas la qualité de comptable public. Par suite, le litige qui oppose à son employeur un agent du service chargé de la formation permanente d'une chambre…

En application des dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer: La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2014, applique ce principe à l'action en réparation du préjudice d'anxiété des salariés victimes de l'amiante. Elle précise en l'espèce que le délai de cinq ans commence à courir…