Jurisprudences

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2016 rappelle que, selon les termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Elle précise que pour se conformer…

L'article 6 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail prévoit que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de…

Une salariée a été affectée en avril 2009 à un poste consistant à approvisionner une cabine de peinture, à effectuer un contrôle qualité puis à réaliser l'emballage et l'étiquetage des produits. A la suite d'un premier arrêt de travail, elle a été déclarée, le 11 mai 2009, apte à la reprise par le médecin du travail, avec recommandation d'éviter le port et les manutentions de charges lourdes puis, à l'issue d'un second arrêt de travail et, aux termes d'un avis du 30 juin 2009, apte à la reprise…

La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 février 2016 admet qu'une situation dans laquelle le médecin du travail a pris l'initiative de demander la convocation des membres du CHSCT, puis, au cours de la réunion du CHSCT, relaté avoir rencontré en consultation des salariés en grande souffrance au travail, se plaignant de subir des propos sexistes et des humiliations; ce témoignage du médecin du travail étant corroboré par les attestations produites par les membres du comité…

L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil. Elle se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-15.178).  

Manque à ses obligations déontologique, le médecin du travail qui rédige un certificat d'inaptitude à partir des seuls dires d'un salarié, sans analyse précise du poste de travail ni échange préalable avec l'employeur, mais sous la pression de ce salarié qui menace de se suicider (Conseil d'Etat, n° 384299, 10 février 2016).  

La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 février 2016 précise qu'il n'est pas possible de limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et pour inexécution déloyale du contrat de travail, en raison du fait que l'attitude du salarié aurait concourue à la production du dommage. Ainsi, dans une affaire où l'employeur est reconnu comme manifestement fautif pour n'avoir pas pris en compte le risque lié…

La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 janvier 2016 précise que le délit de harcèlement moral n'implique pas que soient constatés des agissements répétés de nature différente, ni que ces agissements aient initialement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime. Le délit de harcèlement moral est ici retenu à la suite de la mise à l'isolement d'une aide-soignante…

L' article L. 4231-1 du code du travail prévoit que tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut être tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte, lorsqu'il s'avère que ces derniers sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de…

Le Conseil d’État (section du contentieux), par un arrêt du 18 décembre 2015, précise les modalités de traitement d'un fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service et qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions, dans les termes suivants : le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de…

L'article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'une commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui ne constituent pas une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. Constituent une faute détachable (voir la fiche pratique : "faute de service") : les faits qui révèlent de préoccupations d'ordre privé, les faits qui procèdent d'un comportement incompatible avec…

Par un arrêt rendu le 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat juge que, lorsque dans le délai fixé par la mise en demeure, l'agent en congé de maladie ne justifie pas son absence à la contre-visite à laquelle il était convoqué, n'informe l'administration d'aucune intention et ne se présente pas à elle, sans justifier, par des raisons d'ordre médical ou matériel, son refus de reprendre son poste, et si, par ailleurs, aucune circonstance particulière, liée notamment à la nature de la maladie pour…