Le Tribunal des conflits, dans un arrêt rendu le 15 juin 2015, rappelle que la réparation des dommages causés par un agent public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent, au juge administratif lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l’un et l’autre des deux ordres de juridiction lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute qui, bien que personnelle, n’est pas dépourvue de tout…
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, rappelle qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir…
Dans le secteur privé, l'article L. 4613-1 du code du travail prévoit que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
La Cour de Cassation, par un arrêt du 15 avril 2015 juge que l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise n'entraîne pas nécessairement l'annulation de la désignation des membres du…
Faisant application de sa jurisprudence désormais classique, le Conseil d’État rappelle avec un arrêt du 15 avril 2015 qu'il appartient au juge de rechercher d'abord si les éléments de fait soumis par un requérant sont de nature à faire présumer une discrimination, puis de vérifier que les éléments produits par l'administration permettent ou non d'établir que les décisions prises par elle reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
En l'espèce, le Conseil d'Etat…
Par un arrêt rendu le 31 mars 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle sont prévues au règlement intérieur Peu importe à cet égard…
Par un arrêt rendu le 20 mars 2015, le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être amené à apprécier le caractère abusif du recours aux CDD successifs dans la fonction publique hospitalière : il lui incombe de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur, ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. Tel pourrait être le cas pour…
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mars 2015, juge que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
Il s'agissait d'une affaire dans laquelle l'…
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour de cassation juge, en se fondant sur l'avis d'un comité médical de reconnaissance des maladies professionnelles, qu'une maladie expressément désignée, en tant que telle, par les tableaux de maladies professionnelles, a été directement causée par le travail de la victime, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies,
Dans le cadre de l'exploitation des fréquences hertziennes dites de la 4G, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Rive Défense de la société SFR a assigné cette dernière en référé afin que le juge constate l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'il ordonne à l'employeur de le consulter sur le projet d'introduction de cette nouvelle technologie et qu'il élabore un plan d'adaptation et le consulte sur ce plan. Il a également demandé et obtenu une …
L'article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit les discriminations dans le travail et l'article L. 1152-1 du même code qui prohibe les faits de harcèlement moral) du Code du travail, recouvrent des faits distincts.
La Cour de Casation, par un arrêt en date 3 mars 2015, en conclut que la méconnaissance de chacune de ces prescriptions, lorsqu'elles entraînent des préjudices distincts, ouvre droit à des réparations spécifiques.
Dans un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation précise qu'en matière d'élections professionnelles et notamment pour ce qui concerna la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, fût-ce par accord unanime. Cette jurisprudence ne s'étend pas à la fonction publique dans laquelle s'appliquent des règles spécifiques de désignation des…
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt rendu le 11 février 2015, que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet ait été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence.
Elle juge à cette occasion que la question du temps effectif de travail, et, plus particulièrement des temps d'habillage et de déshabillage liés à l'autorisation ou à l'interdiction de porter les…
