REGLEMENTATION, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES EN PREVENTION
RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DE L'EMPLOYEUR
Protection fonctionnelle
Textes : Code Général de la Fonction Publique (partie L) : Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L134-1 à L134-12) du Titre III (Protections et garanties) du livre Ier (…
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RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DE L'EMPLOYEUR
Protection fonctionnelle
Textes : Code Général de la Fonction Publique (partie L) : Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L134-1 à L134-12) du Titre III (Protections et garanties) du livre Ier (…
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Dans cette rubrique, des informations utiles aux employeurs publics en matière de santé et de sécurité au travail : réglementation générale, droits et obligations dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, dialogue social et accords collectifs, responsabilités pénale, professionnelle ou administrative, coactivité, contrôles périodiques obligatoires…
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Fiches pratiques
Défaut de prévention - Illustrations
Synthèse : On trouvera dans cette fiche, à titre d’illustration, différents cas de mise en cause de la responsabilité pénale en matière de santé et de sécurité au travail révélant un manquement dans…
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Fiches pratiques
Atteinte involontaire à la personne
Synthèse : Différentes infractions d’atteinte involontaire aux personnes prévues par le Code pénal peuvent être relevées dans les rapports de travail en cas d’accident du travail, de survenance de…
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Fiches pratiques
Agent victime en service
Synthèse : Le mode d’indemnisation des agents victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle tend à se rapprocher du dispositif retenu en droit privé ; cela se vérifie tant en ce qui…
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Fiches pratiques
Faute de service et faute personnelle
Synthèse : Lorsque l’activité administrative génère des dommages aux tiers, ils doivent être réparés. Il importe alors de savoir qui, de la personne publique ou de l’agent éventuellement fautif, va…
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Fiches pratiques
Équipements de protection individuelle (EPI)
Synthèse : Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’employeur pour protéger les agents contre les risques résiduels qui ne peuvent ni être évités ni faire l’objet d’une…
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Fiches pratiques
Règles statutaires dérogatoires
Synthèse : Le statut général des fonctionnaires prévoit la faculté, pour certains services et à l'occasion de certaines missions, de déroger par décret aux règles communes de sécurité et de…
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Fiches pratiques
Droit applicable à la prévention dans la fonction publique territoriale
Synthèse : Si le statut général de la Fonction publique comporte un renvoi aux dispositions du Code du travail pour ce qui concerne les principes généraux et la démarche de prévention ainsi pour ce…
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Fiches pratiques
Droit applicable à la prévention dans la fonction publique hospitalière
Synthèse : Concernant la Fonction publique hospitalière, c'est le Code du travail qui définit à la fois les principes, la démarche et les règles particulières de santé et de sécurité ainsi que, à…
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Fiches pratiques
Droits et obligations en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique
Synthèse : Sur la base du statut général des fonctionnaires, chacune des trois Fonctions publiques, de l'État, Territoriale et Hospitalière, a ses propres règles statutaires définies par une loi…
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Fiches pratiques
Responsabilité professionnelle en santé et sécurité au travail
Synthèse : la sanction du non respect des obligations professionnelles est d’ordre disciplinaire. Une telle sanction s’applique de manière générale chaque fois qu’un agent contrevient aux…
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