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REGLEMENTATION, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES EN PREVENTION

Dans cette rubrique, des informations utiles aux employeurs publics en matière de santé et de sécurité au travail : réglementation générale, droits et obligations dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, dialogue social et accords collectifs, responsabilités pénale, professionnelle ou administrative, coactivité, contrôles périodiques obligatoires…

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  • Obligations du maître d’ouvrage pour la conception des lieux de travail

    Fiches pratiques

    Synthèse Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. Ils sont tenus dans un état constant de propreté et…

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  • Vue d'ensemble

    Fiches pratiques

    Synthèse : Les poursuites pénales supposent l’existence d’une infraction pénale prévue par un texte et commise par une personne identifiée. En matière de santé et de sécurité au travail, les…

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  • Défaut de prévention - Illustrations

    Fiches pratiques

    Synthèse : On trouvera dans cette fiche, à titre d’illustration, différents cas de mise en cause de la responsabilité pénale en matière de santé et de sécurité au travail révélant un manquement dans…

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  • Atteinte involontaire à la personne

    Fiches pratiques

    Synthèse : Différentes infractions d’atteinte involontaire aux personnes prévues par le Code pénal peuvent être relevées dans les rapports de travail en cas d’accident du travail, de survenance de…

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  • Agent victime en service

    Fiches pratiques

    Synthèse : Le mode d’indemnisation des agents victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle tend à se rapprocher du dispositif retenu en droit privé ; cela se vérifie tant en ce qui…

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  • Faute de service et faute personnelle

    Fiches pratiques

    Synthèse :  Lorsque l’activité administrative génère des dommages aux tiers, ils doivent être réparés. Il importe alors de savoir qui, de la personne publique ou de l’agent éventuellement fautif, va…

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  • Équipements de protection individuelle (EPI)

    Fiches pratiques

    Synthèse : Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’employeur pour protéger les agents contre les risques résiduels qui ne peuvent ni être évités ni faire l’objet d’une…

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  • Règles statutaires dérogatoires

    Fiches pratiques

    Synthèse :  Le statut général des fonctionnaires prévoit la faculté, pour certains services et à l'occasion de certaines missions, de déroger par décret aux règles communes de sécurité et de…

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  • Droit applicable à la prévention dans la fonction publique territoriale

    Fiches pratiques

    Synthèse : Si le statut général de la Fonction publique comporte un renvoi aux dispositions du Code du travail pour ce qui concerne les principes généraux et la démarche de prévention ainsi pour ce…

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  • Droit applicable à la prévention dans la fonction publique hospitalière

    Fiches pratiques

    Synthèse :  Concernant la Fonction publique hospitalière, c'est le Code du travail qui définit à la fois les principes, la démarche et les règles particulières de santé et de sécurité ainsi que, à…

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  • Responsabilité professionnelle en santé et sécurité au travail

    Fiches pratiques

    Synthèse : la sanction du non respect des obligations professionnelles est d’ordre disciplinaire. Une telle sanction s’applique de manière générale  chaque fois qu’un agent contrevient aux…

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