L'obligation de rédiger un PPSPS : Questions Réponses du Ministère du Travail suite à la jurisprudence du 14/01/2025

Le ministère du travail a publié le 18 janvier 2026 un document de type "Questions Réponses" concernant l'obligation (ou non) de rédiger un PSSPS.

Ce document a été élaboré pour apporter des réponses explicites aux questions posées à la suite  de la publication de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2025, n°23-84.130.

Les réponses portées par la DGT sont issues de travaux menés conjointement avec l’OPPBTP, en lien avec les échanges préalables des différents acteurs du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coordination SPS menées par cet organisme au cours de l’année 2025. 

Le "questions-réponses" établi rappelle le périmètre légal de l’obligation de rédiger un PPSPS pour les entreprises intervenant sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, à l’aune de la rédaction du champ d’application figurant à l’article L. 4532-9 du Code du travail, tel qu’interprété et précisé par la décision de la Cour de cassation.