Le conseil d'Etat, dans un arêt du 10 juillet 2015 fixe les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être amené a allouer une indemnité à un agent public en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord,

Lorsqu'un agent public sollicite le versement d'une telle indemnité, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l'illégalité, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure et des troubles dans ses conditions d'existence.

Faisant application de ces principes le Conseil d'Etat estime ici le montant du préjudice subi par l'agent public à la somme de 15 000 euros, tous intérêts compris.  Prenant en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature et de la gravité de l'illégalité commise, il souligne que l'agent public, qui avait 53 ans au terme de son premier contrat avec le département, a exercé ses fonctions au sein du département pendant une durée de trois ans, après avoir été employé par la chambre d'agriculture pour les mêmes fonctions, et qu'il percevait un revenu net mensuel d'environ 2 800 euros.