Les Actualités du Droit de la Prévention

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Édito
Publication de la loi de Transformation de la Fonction Publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel le 7 août dernier, est venue poser les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines de plus de 5,5 millions d’agents publics.

Élaborée au cours d'une année entière de concertation avec les organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs publics, elle a été enrichie lors de son examen parlementaire (95 articles au final, contre 36 dans le texte initial) et validée sans réserve le 1er août 2019 par le conseil constitutionnel.

Cette loi se structure autour de 5 orientations principales : 

  1. la simplification et la modernisation du cadre et des pratiques du dialogue social,
  2. la simplification du cadre de gestion RH et l’harmonisation avec le secteur privé,
  3. la volonté  de mieux accompagner les agents dans leurs transitions professionnelles,
  4. la volonté  de renforcer l’exemplarité de l’Etat, des collectivités territoriales et des employeurs hospitaliers quant à l’égalité Femme Homme et à l’emploi des personnes en situation de handicap par exemple,
  5. la volonté de donner des marges de manœuvre aux employeurs et aux manageurs de proximité pour leur permettre de recruter et de mieux reconnaître l’investissement professionnel de leurs collaborateurs.

Parmi les mesures les plus impactantes en matière de santé, sécurité et conditions de travail, notons la réorganisation des instances de dialogue social (CHSCT(1) et CT(2)) qui ont été profondément restructurées sur le modèle de ce qui existe actuellement dans le secteur privé. 
Ces instances seront désormais fusionnées en :

  • CSA (Comités Sociaux d’Administration) pour la FPE,
  • CST (Comités Sociaux Territoriaux) pour la FPT,
  • CSE (Comités Sociaux d’Etablissement) pour la FPH. 

Une fiche pratique revient en détail sur les principales mesures de cette loi.

(1) CHSCT : Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail
(2) CT : Comité Technique
 

Dossier

Une fiche pratique revient en détail sur les principales mesures introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

 

Table des matières de cette fiche

1.           Introduction     

2.           Réorganisation du dialogue social         

3.           Mesures en faveur de la mobilité et de l’avancement   

4.           Dispositifs d’accompagnement au changement             

5.           Conditions et temps de travail 

6.           Fonctions d’encadrement et formation

7.           Mesures en faveur de l’égalité professionnelle Femmes Hommes             

8.           Mesures en faveur des agents publics en situation de handicap             

9.           Autres mesures             

Retrouvez la fiche pratique ici

Retrouvez la loi ici.