Service de sécurité et des conditions de travail

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Au sein d’un établissement, et selon son importance, ses effectifs, la nature des risques et l'implantation de ses services, la fonction sécurité doit être remplie par un service ou par un ou plusieurs agents chargés de s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels. Cette disposition s'impose aux établissements hospitaliers qui doivent mettre en place une organisation et des moyens en personnel de prévention adaptés à l'ampleur des risques à maîtriser.

Textes : Code du travail, art. L 4644-1 ; R 4644-1 à art. R 4644-11

Désignation

Missions

 

Désignation

L'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'établissement (Code du travail, art. L 4644-1).

Ils sont désignés après avis du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (Code du travail, art. R 4644-1).

Ils disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Ils ne peuvent subir de discrimination à raison de leurs activités de prévention (Code du travail, art. R 4644-1).

Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les mêmes conditions que celle, prévue aux articles L 4614-14 à L 4614-16 du Code du travail, pour les membres du CHSCT (Code du travail, art. L 4644-1).

NB : depuis le 1er janvier 2018, l'article R.4644-1 fait désormais mention de l'avis du CSE (Comité Social et Economique) et non plus du CHSCT. Mais dans la mesure où l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise indique que " les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, en tant qu'elles s'appliquent aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et aux groupements de coopération sanitaire de droit public", il faut comprendre que c'est l'avis du CHSCT qui demeure nécessaire.

Les petits établissements, à défaut de compétence interne suffisante, peuvent faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) des Services de santé au travail auxquels ils sont adhérents dans le cadre de la pluridisciplinarité des prestations de santé au travail que ces services doivent mettre en œuvre. Les établissements ont également la possibilité de faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (Caisses d'assurance retraite et de santé au travail ou CARSAT) avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L 422-5 du Code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau régional (Code du travail, art. L 4644-1).

Missions

Le rôle du Service de prévention contribue à l'élaboration de la politique de santé et de sécurité de l'établissement et au suivi des mesures prises à cet égard. Il participe à l'évaluation des risques, à la formation à la sécurité, à la connaissance et à l'intégration des règles de sécurité dans l'organisation, par :

  • le conseil de la direction ;
  • l'observation, l'analyse et l'étude ;
  • l'apport d'un niveau de compétence organisationnelle et technique en matière de prévention à l'appui des différents niveaux décisionnels ;
  • la coordination du réseau des agents chargés de la prévention au niveau de proximité dans les différents services ;
  • la liaison avec les différentes instances de prévention, dont le CHSCT aux réunions duquel il participe avec voix consultative ;
  • l'animation de la sécurité et de la santé pour tous les personnels.