16/09/2026

Arrêté du 4 septembre 2026 : la règle de calcul de la dose de radon dans les lieux spécifiques est abrogée

Le radon est un gaz radioactif naturel qui sort du sol et s'accumule dans les espaces mal ventilés. Le Conseil d'État a jugé le 13 juillet 2026 que les ministres n'avaient pas le pouvoir de fixer la façon dont se calcule la dose reçue par les travailleurs des lieux souterrains, égouts, parkings ou galeries techniques. L'administration en tire les conséquences. Les obligations d'évaluation du risque, elles, ne changent pas.

Ce que l'arrêté abroge

L'arrêté du 4 septembre 2026 abroge l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon, intitulé « Evaluation de la dose efficace ».

Cet article prévoyait que, dans les lieux spécifiques situés en milieu souterrain, l'évaluation de la dose « tient compte du facteur d'équilibre entre le gaz radon et ses descendants radioactifs à vie courte », selon trois méthodes :

« soit au mesurage de l'énergie alpha potentielle » ;
« soit à l'utilisation de valeurs de référence publiées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour certains lieux de travail spécifiques » ;
« à défaut, selon les méthodes de calculs de la dose efficace définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-12 du code du travail ».

En se désintégrant, le radon produit d'autres éléments radioactifs à vie courte, appelés ses descendants. Le facteur d'équilibre est le rapport qui permet de passer de la mesure de l'un à celle des autres.

L'arrêté ne comporte aucune autre disposition, ni règle de remplacement.

Pourquoi cette abrogation

L'article 5 avait été modifié par l'article 11 de l'arrêté du 15 mai 2024. C'est cette rédaction que le Conseil d'État a censurée le 13 juillet 2026, jugeant que les ministres qui l'avaient signée n'avaient pas le pouvoir de fixer les méthodes de calcul de la dose. Il avait ouvert à l'administration un délai de deux mois pour l'abroger.

L'arrêté du 4 septembre 2026 exécute cette décision. Sa notice le dit expressément : il est pris « à la suite des conclusions de la décision du 13 juillet 2026 du Conseil d'Etat dans les affaires n° 490924 et n° 500756 ».

Ce que cela change pour la FPT et la FPH

Aucune obligation nouvelle, aucune obligation supprimée. L'évaluation du risque radon reste obligatoire dans les mêmes conditions, et le niveau de référence reste fixé à 300 becquerels par mètre cube d'air en moyenne annuelle. Ce qui disparaît, c'est une méthode de calcul propre aux lieux souterrains.

Deux points à vérifier du côté de l'employeur.

Les documents internes qui citent l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2021 : protocoles de mesurage, notes de service, cahiers des charges adressés aux organismes de mesure, documents de suivi de l'exposition.
Les prestations de mesurage en cours ou à venir, à revoir avec l'organisme retenu.

Le régime complet de l'évaluation du risque radon et la liste des lieux spécifiques figurent dans le contenu publié le 2 septembre 2026, Radon dans les lieux souterrains : le Conseil d'État précise qui fixe le calcul de la dose.