Obligation de rédaction d'un PSSPS : précision jurisprudentielle majeure

A la suite de l'accident mortel d'un technicien de maintenance sur un chantier, la cour de cassation a rendu une décision majeure le14 janvier 2025.

Cette décision vient préciser l'article L.4532-9 du code du travail relatif à l'obligation de rédiger un PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) pour chaque entreprise "appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux". Cette obligation doit s'entendre comme étendue à toute entreprise dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction. Ainsi en est il d'une opération de maintenance dans le cadre du contrôle périodique (trimestriel) d'une grue.

Les faits
Un salarié de la société A, technicien de maintenance, est décédé sur un chantier alors qu’il réalisait une opération de contrôle de maintenance sur une grue à tour louée par son employeur à la société B, utilisatrice de la grue.
L’accident s’est produit dans le cadre d'une visite de maintenance périodique trimestrielle de cet équipement, sur un chantier soumis à plan général de coordination en matière de sécurité. Les juges ont relevé que ni la société (employeur du technicien) ni la société (locataire et utilisatrice de la grue) n’avaient intégré ces opérations de maintenance dans un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), alors même que l’intervention mettait en présence des salariés de deux entreprises et présentait un risque déjà identifié au sein du groupe depuis un précédent accident en 2011. 

Décision de la Cour d'appel de Rennes, 11 mai 2023, n° 18157000151 :
Condamnation des sociétés A et B pour homicide involontaire : coupables d'exécution de travaux de maintenance sans respect des règles de sécurité et d'homicide involontaire pour avoir, "notamment en s'abstenant d'établir un PPSPS, causé la mort du salarié".

Décision de la cour de cassation, 14 janvier 2025, n° 23-84.130 : 
Rejet des pourvois de la société A et B, qui restent par conséquent, coupables d'homicide involontaire.
Déchéance du pourvoi de la société C (courtier de l'assureur des sociétés A et B) car hors-délai

Portée de cette décision :
En synthèse : 
Chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux doit établir un PPSPS, avant le début de ses travaux, dès lors que ces travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction. 

En détails : 
L'article L.4532-9 du code du travail stipule que "sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination (PGC), chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Ce plan est communiqué au coordonnateur [...]".

"Jusqu’à l’arrêt du 14 janvier 2025, la doctrine dominante était de rattacher l’obligation de PPSPS aux entreprises qui participaient à l’acte de construire, qu’elles soient titulaires d’un marché de travaux ou d’un contrat de sous-traitance. Les prestataires qui intervenaient en marge (maintenance de matériel, certains essais ou services spécialisés) étaient le plus souvent considérés comme étant hors du champ de la coordination SPS et du PPSPS.
Avec cette décision, elle considère que l’obligation de rédiger un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ne se limite pas aux seuls constructeurs, mais s'étend à toute entreprise dont les travaux « concourent » à la réalisation de l'opération."
(source : article de l'OPPBTP "PPSPS : l'arrêt de la Cour de cassation qui bouscule les pratiques").

=> la fiche pratique de l'Espace Droit Prévention "Chantiers du bâtiment et du génie civil – Organiser la coordination" est actualisée pour intégrer cette jurisprudence.

=> voir aussi le document "Questions Réponses" élaboré spécifiquement par le ministère du travail pour apporter des réponses aux questions posées à la suite de cette jurisprudence.

=> voir enfin pour rappel le document INRS "Création de lieux de travail et prévention : 10 points clés pour un projet réussi"