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Édito
ASSOUPLISSEMENT DU RECOURS AU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

ASSOUPLISSEMENT DU RECOURS AU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

« Le travail éloigne de nous trois grands maux : l’ennui, le vice et le besoin », Voltaire

Accompagner les agents et les organisations dans la prévention de la désinsertion professionnelle est une priorité actuelle de la politique publique de la France. Cette priorité fait son apparition dans la stratégie nationale de santé 2018-2022 avec un objectif visant à « prévenir la désinsertion professionnelle et sociale des malades, des blessés et des victimes d’accidents sanitaires ou traumatiques[1] ». En effet, les blessés par accidents de service ou de la route, les agents souffrants de maladies professionnelles (troubles musculosquelettiques en première ligne) ou atteints de MCE (Maladies Chroniques Evolutives)[2] sont associés à un risque accru d’incapacité professionnelle, de limitation dans leurs activités, d’absentéisme au travail et in fine à un risque de désinsertion professionnelle et sociale.

L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (dite « Ordonnance santé-famille ») a notamment pour objectif de maintenir les agents publics dans l’emploi ou de favoriser leur retour à l’emploi. A ce sujet, une partie de l’ordonnance concerne le temps partiel thérapeutique avec comme idée principale qu’il puisse désormais bénéficier à un plus grand nombre d’agents en devenant plus souple d’accès et, surtout, renouvelable au cours de la carrière.

Le temps partiel thérapeutique était jusqu’alors une modalité de reprise des fonctions d’un agent à l’issue d’un congé de maladie. L’ordonnance est donc venue modifier la règlementation existante[3] avec un article indiquant que « le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet :

  • Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé,
  • Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. »

Le Gouvernement mise donc sur le temps partiel thérapeutique pour réduire l’absentéisme de longue durée dans la fonction publique, favoriser le retour à l’emploi mais aussi le maintien dans l’emploi : pour ce faire, la condition d’arrêt de travail préalable pour se voir accordé un temps partiel thérapeutique a été supprimée.

L’article précise ensuite que le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement pendant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique et que le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps. Le service accompli à ce titre peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre 1 an au maximum. Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'1 an.

NB : en cas de mobilité intra versants et inter versants de la fonction publique, il y a portabilité du droit ouvert au temps partiel thérapeutique.

Il reste désormais à attendre la publication du décret d’application. Il devrait déterminer les obligations auxquelles le bénéficiaire sera soumis, les modalités de mise en œuvre ainsi que les effets sur la situation administrative du fonctionnaire.

Cette réforme du temps partiel thérapeutique entrera en vigueur à la date fixée par le décret d’application et au plus tard le 1er juin 2021.

 

 


[1] Les victimes d’événements traumatiques s’entendent comme victime d’attentats ou de faits de guerre

[2] Les maladies chroniques évolutives recouvrent des pathologies très diverses (cancer, diabète, sclérose en plaques, maladies cardio-vasculaires, maladies psychiques, sida...), et se caractérisent par des épisodes plus ou moins longs, avec des évolutions plus ou moins favorables. Elles sont en progression significative parmi la population des travailleurs, plusieurs facteurs étant en cause dont : progrès thérapeutiques (moins de décès, durée de vie plus longue) et allongement de la vie professionnelle.

[3] Modification des lois : n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Dossier

La réglementation concernant les formations obligatoires en matière de santé et de sécurité des travailleurs se trouve dans le code du travail, notamment son Titre IV applicable à la fonction publique territoriale et hospitalière : « Information et formation des travailleurs ».

L’article L4141-1 du code du travail définit notamment une obligation générale en matière d’information et l’article L4141-2 une obligation générale en matière de formation. L'étendue de ces obligations d'information et de formation varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d'emploi (article L4141-3).

Enfin, la réglementation prévoit des actions particulières de formation à la sécurité :

·       dans certains établissements, en fonction des risques constatés (exemple : formation incendie spécifique dans les Etablissements Recevant du Public),

·       pour certaines activités ou certaines opérations (exemple : formation ATEX (ATmosphère EXplosible) pour les agents intervenant dans des zones présentant un risque d'explosion).

Pour se repérer et appréhender clairement la thématique, un nouveau dossier fait le point sur l'ensemble des formations applicables à la fonction publique territoriale et hospitalière dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

 

Au sommaire :

Introduction : dispositions générales concernant les formations

Portée juridique des différents textes relatifs aux obligations de formations

Tableau de synthèse des principales formations en matière de santé et sécurité au travail