Responsabilité administrative

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  • Fiches pratiques

    Protection fonctionnelle

    Synthèse :  Les agents publics bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie lorsqu’ils sont victimes d’infractions pénales à l’…

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  • Fiches pratiques

    Faute inexcusable – Conditions et mise en oeuvre

    Synthèse : La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit, au profit de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à une possibilité d’indemnisation majorée.

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  • Fiches pratiques

    Agent victime en service

    Synthèse : Le mode d’indemnisation des agents victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle tend à se rapprocher du dispositif retenu en droit privé ; cela se vérifie tant en ce qui…

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  • Fiches pratiques

    Faute de service et faute personnelle

    Synthèse :  Lorsque l’activité administrative génère des dommages aux tiers, ils doivent être réparés. Il importe alors de savoir qui, de la personne publique ou de l’agent éventuellement fautif, va…

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