Responsabilité

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  • Fiches pratiques

    Protection fonctionnelle

    Synthèse :  Les agents publics bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie lorsqu’ils sont victimes d’infractions pénales à l’…

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  • Fiches pratiques

    Faute inexcusable – Conditions et mise en oeuvre

    Synthèse : La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit, au profit de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à une possibilité d’indemnisation majorée.

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  • Fiches pratiques

    Délégation de pouvoirs

    Synthèse : Le mécanisme de la délégation de pouvoirs permet à une autorité (le délégant) de transférer une partie des pouvoirs qu’il tient de son mandat social ou de son contrat de travail, à un…

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  • Fiches pratiques

    Vue d'ensemble

    Synthèse : Les poursuites pénales supposent l’existence d’une infraction pénale prévue par un texte et commise par une personne identifiée. En matière de santé et de sécurité au travail, les…

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  • Fiches pratiques

    Défaut de prévention - Illustrations

    Synthèse : On trouvera dans cette fiche, à titre d’illustration, différents cas de mise en cause de la responsabilité pénale en matière de santé et de sécurité au travail révélant un manquement dans…

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  • Fiches pratiques

    Atteinte involontaire à la personne

    Synthèse : Différentes infractions d’atteinte involontaire aux personnes prévues par le Code pénal peuvent être relevées dans les rapports de travail en cas d’accident du travail, de survenance de…

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  • Fiches pratiques

    Agent victime en service

    Synthèse : Le mode d’indemnisation des agents victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle tend à se rapprocher du dispositif retenu en droit privé ; cela se vérifie tant en ce qui…

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  • Fiches pratiques

    Faute de service et faute personnelle

    Synthèse :  Lorsque l’activité administrative génère des dommages aux tiers, ils doivent être réparés. Il importe alors de savoir qui, de la personne publique ou de l’agent éventuellement fautif, va…

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  • Fiches pratiques

    Responsabilité professionnelle en santé et sécurité au travail

    Synthèse : la sanction du non respect des obligations professionnelles est d’ordre disciplinaire. Une telle sanction s’applique de manière générale  chaque fois qu’un agent contrevient aux…

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