Ce décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 porte approbation de la délibération du CNPST (comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail) concernant la définition de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services que les SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises) doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs.

Le SPSTI assure à l’entreprise adhérente, via un contrat d’adhésion de type associatif signé entre l’employeur et le SPSTI, les actions relevant de sa compétence et rappelée à l’article L. 4622-2 du code du travail en matière de :

1. prévention des risques professionnels ;
2. suivi individuel de l’état de santé des salariés ;
3. prévention de la désinsertion professionnelle.