Catégorie
Date
Secteur privé : fusion ANACT - ARACT
Corps de la page

Ce décret nº 2022-624 du 22 avril 2022 précise les conditions de la fusion volontaire entre l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et son réseau d'associations régionales, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (loi Santé). Il définit les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance qui s'appliqueront au futur établissement public administratif au 1er janvier 2023. En application de l'article 10 de la loi précitée, il définit en outre les autorités de surveillance du marché compétentes en matière d'équipements de travail et d'équipements de protection individuelle mis à disposition sur le marché auprès des professionnels ou des consommateurs, en précisant leurs missions et prérogatives, ainsi que les mesures qu'elles peuvent mettre en œuvre afin de garantir la conformité de ces équipements. Il complète le régime de sanctions pénales en cas d'infractions ou manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle. Il précise enfin les modalités de mise en œuvre de la sanction administrative instaurée par l'article 10 susmentionné en cas de non-respect des mesures ordonnées par l'autorité de surveillance du marché.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives aux missions et au fonctionnement de l'ANACT qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.