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Salariés d'entreprises extérieures et interimaires (secteur privé) : prévention et suivi de leur santé
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Ce décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 concerne les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprise, les travailleurs d’entreprises de travail temporaire, travailleurs des entreprises extérieures et sous-traitantes et les SPST (services de prévention et de santé au travail).
L'objet de ce texte concerne les modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs susnommés.
Le texte :

  • précise les modalités de la mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au SPSTI (service de prévention et de santé au travail interentreprises) de leur choix 
  • fixe les conditions d’organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d’entreprises extérieures,
  • prévoit notamment l’obligation, pour chaque SPSTI de proposer une offre de service aux travailleurs indépendants. 
  • fixe la durée de l’affiliation du travailleur indépendant et l’obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l’offre spécifique de service
  • détermine également la nature et la durée des activités exercées par les salariés d’entreprises extérieures justifiant la conclusion d’une convention entre le SPST autonome de l’entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés
  • précise enfin les modalités de la réalisation d’une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire, prévue à l’article 24 de la loi santé au tarvail (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail) ainsi que celles relatives à son évaluation.

Ce texte est entré en vigueur le 28 avril.