Règlement (UE) 2026/1744 : une machine dotée d'une IA de sécurité ne relèvera que du règlement machines
Un engin de voirie qui détecte un obstacle, une benne à ordures dont la caméra repère un piéton : ces machines mêlent sécurité mécanique et intelligence artificielle, et relevaient à ce titre de deux réglementations européennes à la fois. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 met fin à ce chevauchement.
Le chevauchement, et sa suppression
Deux textes se croisaient :
- le premier est le règlement machines (UE) 2023/1230, reprenant et remplaçant les dispositions de la directive 2006/42/CE, qu'il abroge au 14 janvier 2027 (date à laquelle il devient lui-même applicable). Il fixe, comme elle, les règles de santé et de sécurité que les machines doivent respecter avant leur mise sur le marché ;
- le second est le règlement sur l'intelligence artificielle (UE) 2024/1689, qui encadre les systèmes d'IA, avec des obligations lourdes pour ceux dits à haut risque.
Une machine dotée d'un dispositif d'IA assurant une fonction de sécurité tombait dans les deux. Le règlement (UE) 2026/1744 tranche en faveur d'une approche sectorielle, comme l'énonce son considérant 42 :
« Compte tenu de la spécificité des machines et du secteur des machines, et afin de répondre à la nécessité de simplifier le cadre réglementaire pour les machines qui utilisent l'intelligence artificielle, il convient de passer à une approche sectorielle en déplaçant le règlement (UE) 2023/1230 de la section A à la section B de l'annexe I du règlement (UE) 2024/1689. »
En clair, les exigences de sécurité applicables à l'IA d'une machine seront portées par le seul règlement machines. Elles doivent y être intégrées avant le 2 août 2028.
Ce qui concerne un employeur public
Les destinataires de ces textes sont les fabricants, pas les collectivités ni les établissements hospitaliers. L'effet de ce règlement est donc indirect, mais réel au moment de l'achat : à compter du 14 janvier 2027, la conformité au règlement machines couvrira aussi le dispositif d'IA intégré. Un acheteur public n'aura donc pas à exiger deux évaluations de conformité ni deux jeux de documents pour un même engin.
L'obligation propre à l'employeur, elle, ne change pas : l'article L. 4321-1 du code du travail lui impose de n'utiliser que des équipements de travail installés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité, quel que soit le régime de conformité du fabricant.
Ce texte est entré en vigueur le 27 juillet 2026.