Fonction publique hospitalière : précision concernant la possibilité d'écarter le vote électronique pour les élections 2018 des CAPD

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18 Jan 2018

Le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 est relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière. Il indique à l’article 4 (point III) que « lorsque plusieurs modalités d’expression des suffrages sont offertes aux électeurs, celles-ci sont identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin. Toutefois, pour les élections aux CAPD (Commissions Administratives Paritaires Départementales), le vote électronique par internet peut être écarté dans un établissement si cette modalité d’expression des suffrages est incompatible avec les contraintes liées à sa taille."
Un arrêté devait venir fixer l’effectif en-deçà duquel cette décision peut être prise par le directeur de l’établissement. C'est chose faite avec l'arrêté du 12 janvier 2018 qui vient fixer ce seuil à 50 agents. 

En synthèse : dans les établissements de moins de 50 agents, le directeur peut ne pas recourir au vote par Internet pour le scrutin relatif aux commissions administratives paritaires départementales de la FPH.