L'Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 porte partie législative du code général de la fonction publique ; elle a été publiée au Journal officiel du 5 décembre. 
Cette codification est "à droit constant", c'est à dire sans modification de l'ordre juridique (pas de nouvelles dispositions ni de modifications opérées).
Elle entre en vigueur le 1er mars 2022.

Ce code permet notamment de retrouver les 4 lois statutaires, à savoir :

• la loi du 13 juillet 1983, dite « Le Pors », portant droits et obligations des fonctionnaires, et 
• les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives respectivement à la fonction publique de l’Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.

Il suit un plan thématique rappellant les grands principes de la fonction publique :

• Livre Ier : Droits, obligations et protections
• Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
• Livre III : Recrutement
• Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
• Livre V : Carrière et parcours professionnels
• Livre VI : Temps de travail et congés
• Livre VII : Rémunération et action sociale
• Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail