Code général de la fonction publique : partie législative

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27 déc 2021

L'Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 porte partie législative du code général de la fonction publique ; elle a été publiée au Journal officiel du 5 décembre. 
Cette codification est "à droit constant", c'est à dire sans modification de l'ordre juridique (pas de nouvelles dispositions ni de modifications opérées).
Elle entre en vigueur le 1er mars 2022.

Ce code permet notamment de retrouver les 4 lois statutaires, à savoir :

  • la loi du 13 juillet 1983, dite « Le Pors », portant droits et obligations des fonctionnaires, et 
  • les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives respectivement à la fonction publique de l’Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.

Il suit un plan thématique rappellant les grands principes de la fonction publique :

  • Livre Ier : Droits, obligations et protections
  • Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
  • Livre III : Recrutement
  • Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
  • Livre V : Carrière et parcours professionnels
  • Livre VI : Temps de travail et congés
  • Livre VII : Rémunération et action sociale
  • Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail