Aptitude, inaptitude…(salariés du privé) : nouveaux CERFA

// Textes nouveaux
01 Jan 2018

Le ministère du Travail a mis en ligne début janvier sur son site* trois formulaires Cerfa :

  1. Cerfa n° 15 822*01 : Procès-verbal des élections au CSE - Membres titulaires,
  2. Cerfa n° 15 823*01 : Procès-verbal des élections au CSE - Membres suppléants,
  3. Cerfa n° 15 248*03 : Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE.

ainsi qu'une notice explicative.

Les PV peuvent toujours faire l'objet d'une saisine en ligne sur le même site internet.
Rappelons qu'à l'issue des élections, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour transmettre, en double exemplaire, ces formulaires à l'administration du travail. Les PV doivent être envoyés globalement pour tous les collèges et pour les titulaires et suppléants à l'issue des 2 tours.

L'employeur doit également, dans le même délai, transmettre les PV au  CTEP chargé de centraliser les résultats des élections professionnelles pour le décompte de la représentativité. Enfin, il doit envoyer dans les meilleurs délais et par tout moyen copie des PV aux syndicats ayant présenté des listes de candidats ainsi qu'à ceux ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.

Attention ! Le défaut d'établissement du PV de carence a des conséquences dans de nombreux domaines et notamment avec le CSE, il interdit la demande d'élections par un salarié ou un syndicat avant un délai de 6 mois suite à son établissement.

*  site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr