Téléphone portable au travail : une note de service peut l'interdire sur le temps de service quand la sécurité l'exige

Une agente d'entretien des piscines d'une communauté d'agglomération conteste le blâme qui lui a été infligé pour avoir utilisé son téléphone portable pendant son service et pris ses pauses en dehors des horaires prévus. Le tribunal administratif de Toulouse rejette son recours le 7 août 2026 : la note de service qui interdit le téléphone sur le temps de travail est légale, parce qu'elle vise à ce que les agents restent concentrés sur leurs tâches de sécurité et d'entretien, et qu'elle ménage les pauses et les urgences.

Les faits

Mme C. est adjointe technique territoriale de deuxième classe, affectée à l'entretien et au nettoyage de trois piscines de la communauté d'agglomération du Muretain, en Haute-Garonne.

Une note de service du directeur des piscines, du 13 septembre 2019, fixe la règle : « L'usage du téléphone portable est interdit sur le temps de travail de 8h à 20h. / Il devra rester dans votre casier de vestiaire. / Son utilisation est autorisée uniquement durant les temps de pause figurant sur les plannings de travail. » Une urgence personnelle reste possible, « très exceptionnelle et de courte durée », à signaler au responsable, et l'entourage peut joindre l'agent sur la ligne du lieu de travail.

Le 19 novembre 2021, Mme C. est vue en salle de pause à 7 h 20, alors que sa pause ne commence qu'à 8 h 30. Le 15 décembre 2021, elle est vue en train d'utiliser son téléphone portable à 10 h 30, pendant le service, sa pause commençant à 10 h 45. Après plusieurs lettres de recadrage et un premier blâme en 2019, le président de la communauté d'agglomération lui inflige un blâme le 10 mars 2022, pour manquements répétés à l'obligation d'obéissance. Elle demande l'annulation de cette sanction au tribunal administratif.

Jugement du tribunal administratif de Toulouse, 7 août 2026

Sur la légalité de la note de service

L'agente soutenait qu'en l'absence de texte encadrant l'usage du téléphone portable, la note portait une atteinte excessive aux libertés des agents. Le juge répond que ses dispositions « se bornent à édicter des règles assurant que les agents des piscines demeurent concentrés sur leurs tâches de sécurité et d'entretien en permettant l'utilisation de leurs téléphones portables pendant les temps de repos et en cas d'urgence personnelle ». La note « n'excède pas la compétence de son auteur dans l'exercice de son pouvoir d'organisation des services placés sous son autorité, ne revêt pas un caractère général et absolu et ne méconnait aucune liberté individuelle ». Elle est donc légale, et la sanction prise sur son fondement l'est aussi.

Sur la sanction

Les faits sont établis par les rapports précis des supérieurs hiérarchiques. Ils « méconnaissent les règles d'organisation du travail arrêtées par l'employeur et les instructions précises et réitérées de sa hiérarchie » et constituent des fautes disciplinaires au sens de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique. Compte tenu des rappels à l'ordre antérieurs, le blâme, sanction du premier groupe selon l'article L. 533-1, n'est pas disproportionné.

Le juge écarte aussi le vice de procédure invoqué, l'agente étant en congé de maladie le jour de l'entretien préalable : la procédure disciplinaire et le congé de maladie sont « des procédures distinctes et indépendantes », et l'agente, informée de ses droits, pouvait se faire représenter ou produire des observations écrites. Il écarte enfin le détournement de pouvoir et le contexte de harcèlement moral allégués, aucun élément ne faisant présumer une volonté de nuire.

Ce qu'il faut retenir

Le tribunal ne pose pas de règle générale sur le téléphone portable au travail. Il juge une note de service précise, et retient trois éléments pour la valider : un motif tiré de la nature des tâches, ici la sécurité et l'entretien de piscines ; une interdiction limitée au temps de travail, avec l'usage libre pendant les pauses ; et une réserve pour les urgences personnelles. C'est ce qui fait que l'interdiction n'est ni générale ni absolue.

Référence : TA de Toulouse, 7 août 2026, req. n° 2202662.