Dans le secteur privé, l'article L. 4613-1 du code du travail prévoit que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)  sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.

La Cour de Cassation, par un arrêt du 15 avril 2015 juge que l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise n'entraîne pas nécessairement l'annulation de la désignation des membres du CHSCT.

La Cour estime en effet que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où elle est prononcée. Il en résulte que l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise prononcée postérieuement est sans incidence sur la régularité de l'élection des membres du CHSCT.