La Cour administrative d'appel de Paris annule un blâme prononcé à l'encontre d'une adjointe administrative principale de l'AP-HP, au motif de son insuffisante motivation.
​(CAA Paris, 7e chambre, 12 février 2026, n° 24PA02274)

Rappel des faits
Mme B… A…, chargée de mission au service contrôle de gestion de l'AP-HP, a reçu un blâme le 24 juin 2022 pour « comportement inadapté mettant en péril l'équilibre du service ». Le tribunal administratif de Paris (ord. 29 avril 2024, n° 2214926) avait rejeté son recours ; elle interjette appel le 22 mai 2024.
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Solution de la CAA : illégalité pour défaut de motivation
La cour annule la sanction car l'arrêté du 24 juin 2022 se borne à une formule générale, sans énoncer les faits précis reprochés à l'intéressée. Il se contente de viser deux rapports hiérarchiques des 9 et 26 août 2021, sans en reproduire la teneur ni les annexer à la notification.
​Or, l'article L. 532-5 du CGFP* impose que la décision motivée énonce « les faits précis » pour permettre à l'agent de discuter utilement les griefs. Ce vice entache l'acte d'illégalité, entraînant son annulation sans qu'il soit besoin d'examiner le fond de la sanction.
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Dispositif
La CAA ordonne l'effacement de la mention du blâme du dossier de l'intéressée dans un délai d'un mois (art. L. 911-1 CJA) et condamne l'AP-HP à 1 500 € de frais d'instance (art. L. 761-1 CJA).
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Portée du raisonnement
Cette décision réaffirme l'exigence d'une motivation individualisée des sanctions disciplinaires, postérieurement à l'entrée en vigueur du CGFP. Un simple renvoi à des documents internes, sans reprise substantielle de leur contenu, ne saurait suffire. La cour protège ainsi le droit du fonctionnaire à un contradictoire effectif, en proscrivant les formulations stéréotypées qui masquent l'absence de griefs concrets.

*Article L532-5 : aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté.
L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.