Le décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 précise et ajuste le cadre réglementaire relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants, notamment concernant le risque radon et la surveillance dosimétrique. Il organise la transition vers de nouvelles fonctions de conseil en radioprotection et corrige diverses incohérences du code du travail. La date d'entrée en vigueur générale est le 1er janvier 2026, bien que plusieurs obligations spécifiques soient reportées entre 2027 et 2028.

Contenu détaillé : 

Radon et situations d’exposition

• Le texte distingue explicitement le radon lié au sous‑sol et aux matériaux naturels de construction, et le radon généré ou concentré par certaines activités humaines, ce qui permet d’adapter l’analyse du risque et le programme de prévention à la nature de la situation.​
• Les obligations de mesure et d’évaluation dans les lieux de travail sont ajustées en fonction de cette distinction, avec une clarification de la démarche de prévention pour le radon provenant du sol.​

Zones et gestion des lieux de travail

• Le décret complète l’arsenal des zones déjà connues (surveillées, contrôlées…) par une catégorie spécifique destinée à des contextes atypiques, comme la présence de sources radioactives non maîtrisées ou de sols ou bâtiments contaminés nécessitant une intervention.​
• Cette nouvelle catégorie vient encadrer l’accès, les mesures de protection et la façon de sécuriser l’espace de travail dans ces situations particulières.​

Surveillance des doses et informations

• Le texte renforce l’encadrement de la surveillance radiologique des postes de travail et de la surveillance dosimétrique individuelle, notamment pour certains publics (par exemple personnel navigant militaire).​
• Il précise la manière dont les contraintes de dose sont fixées et utilisées en prévention, et encadre mieux la circulation d’informations entre le médecin du travail, l’employeur et le conseiller en radioprotection en cas de dépassement de valeur limite, tout en garantissant l’accès du travailleur à ses propres données dosimétriques.​

Organisation de la radioprotection et calendrier

• Le décret s’inscrit dans la réorganisation progressive de la radioprotection en entreprise : il prépare une nouvelle configuration autour du conseiller en radioprotection, de la certification des entreprises intervenant en zones réglementées et de la création d’un profil “opérationnel” de terrain en radioprotection, en remplacement ou en prolongement du dispositif des anciennes PCR.​
• La plupart des dispositions s’appliquent dès le 1er janvier 2026, mais plusieurs points sont reportés :
  • le CAMARI (Certificat d’Aptitude pour la Manipulation d’Appareils de Radiologie Industrielle) et la certification des entreprises extérieures au 1er juillet 2027,
  • le certificat de conseiller en radioprotection au 1er juillet 2028,
  • la mise en place de la fonction d’“opérationnel” en radioprotection au 1er janvier 2028.