Responsabilité pénale

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  • Fiches pratiques

    Délégation de pouvoirs

    Synthèse : Le mécanisme de la délégation de pouvoirs permet à une autorité (le délégant) de transférer une partie des pouvoirs qu’il tient de son mandat social ou de son contrat de travail, à un…

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  • Fiches pratiques

    Vue d'ensemble

    Synthèse : Les poursuites pénales supposent l’existence d’une infraction pénale prévue par un texte et commise par une personne identifiée. En matière de santé et de sécurité au travail, les…

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  • Fiches pratiques

    Défaut de prévention - Illustrations

    Synthèse : On trouvera dans cette fiche, à titre d’illustration, différents cas de mise en cause de la responsabilité pénale en matière de santé et de sécurité au travail révélant un manquement dans…

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  • Fiches pratiques

    Atteinte involontaire à la personne

    Synthèse : Différentes infractions d’atteinte involontaire aux personnes prévues par le Code pénal peuvent être relevées dans les rapports de travail en cas d’accident du travail, de survenance de…

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