Fiche pratique
Fiche Synthèse des réglementations Prévention et RH liées à la pandémie
Synthèse :
Cette fiche présente une synthèse des principaux textes réglementaires en matière de santé / sécurité au travail / ressources humaines et en seconde partie, d’autres informations utiles en matière de prévention face au risque lié au Covid19
1. Textes réglementaires liés à la Santé et à la sécurité des agents
Version accessible :
| Thématique | Intitulé du (des) texte(s) | Dernière mise à jour | Contenu du texte |
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| Prévention – Textes concernant les salariés de droit commun | |||
| Responsabilité des employeurs | Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire […] | 17 février 2021 | Une partie de ce texte concerne le régime de la responsabilité pénale des employeurs, qui doit se lire dans le contexte de la crise sanitaire et de l’évolution de la loi, en particulier dans le cadre plus général de l’existence d’un risque sanitaire pour les salariés. L’article 121-3 du code pénal est modifié : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée d’autrui, définie à l’article 121-3 du code pénal : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. » Les juges apprécieront désormais si « les moyens humains, matériels et financiers dont disposaient l’auteur ou les auteurs à la date des faits » étaient suffisants pour éviter le risque. En cas de contamination Covid-19 : mise en jeu de la responsabilité de l’employeur selon l’appréciation du juge, au regard des moyens organisationnels mis en place et des protocoles sanitaires appliqués. « En cas de contamination au Covid-19, les employeurs ne pourront voir leur responsabilité engagée que s’il est démontré qu’ils n’ont pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, compte tenu des connaissances scientifiques au moment des faits, pour assurer la sécurité et la santé des salariés. » |
| Règles de santé publique en vigueur | Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire | Voir le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 | Règles en vigueur relatives aux : – gestes d’hygiène et de distanciation / passe sanitaire / mise en quarantaine et placement à l’isolement / rassemblements / déplacements (maritime, bus, tram, avion, ferroviaire) / transport de marchandises – dispositions concernant les établissements recevant du public (ERP, EHPAD, restaurants, cafés, culture, loisirs…) – dispositions concernant les écoles et établissements d’enseignement |
| Instances Représentatives du Personnel (IRP) | Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux mandats des représentants du personnel | Cette ordonnance porte adaptation des règles relatives aux réunions des IRP (Instances Représentatives du Personnel). Possibilité de tenir des réunions à distance pour l’ensemble des IRP (CSE, CSSCT...) sauf si une partie au moins des membres s’y oppose. Dans ce cas, une réunion physique s’impose, sous réserve de respecter les règles sanitaires. Le vote électronique est maintenu pour l’ensemble des IRP. Les mandats des représentants du personnel peuvent être prolongés en cas de report des élections lié à la crise sanitaire. |
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| Services de Santé au Travail (SST) | Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail | (Voir le décret du 22 janvier 2021 ci-dessous) | Cette ordonnance vient à nouveau adapter les conditions d’exercice des médecins du travail dans le cadre de l’urgence sanitaire. Elle rend possible : – la dérogation permettant de renouveler un avis médical de travail en cas d’impossibilité d’accéder à un médecin du travail – l’implication accrue des infirmiers de santé au travail dans les actions de prévention – la participation au dépistage Covid-19 – la mise en œuvre d’actions de prévention auprès des entreprises |
| Services de Santé au Travail, dont vaccination obligatoire | Décret n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 relatif aux obligations vaccinales | Il prolonge jusqu’au 31 janvier 2022 les mesures relatives au passe sanitaire pour certaines activités professionnelles. Il renforce les obligations vaccinales pour certaines professions exposées : milieu médical, médico-social et certaines professions des secteurs publics. Obligation vaccinale assortie de sanctions : suspension du contrat de travail sans rémunération en cas de non-respect de l’obligation vaccinale. |
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| Thématique | Intitulé du (des) texte(s) | Dernière mise à jour | Contenu du texte |
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| Prévention - Textes concernant les salariés de droit commun et les agents de la Fonction Publique | |||
| Salariés / Agents vulnérables | Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 | sans objet | Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Ce dispositif évolue à compter du 27 septembre 2021, concernant désormais : 1) les personnes vulnérables DONT le poste de travail est susceptible de les exposer à de fortes densités virales ET qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées. Les 3 conditions sont cumulatives ! 2) les personnes immunodéprimées ET ne pouvant pas recourir totalement au télétravail. Les 2 conditions sont cumulatives ! Ces personnes vulnérables doivent demander un (nouveau) certificat d’isolement à un médecin qui confirmera qu’elles se trouvent bien dans l’une des situations médicales de vulnérabilité. Attention : les anciens certificats d’isolement ne sont plus valides. L’Assurance Maladie indique en ligne les modalités s’appliquant à compter du 27 septembre pour en bénéficier : https://www.ameli.fr/isere/assure/actualites/covid19-les-personnes-vulnerables-doivent-demander-un-nouveau-certificat-disolement |
2. Textes réglementaires liés au domaine des Ressources Humaines
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| Thématique | Intitulé du (des) texte(s) | Dernière mise à jour | Contenu du texte |
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| RH - Textes concernant les salariés de droit commun | |||
| Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) |
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en MP des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 | sans objet | Ce décret, entré en vigueur le 16 septembre, crée un nouveau tableau de maladie professionnelle désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2 : « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » (tableau n°100 dans le code de la sécurité sociale et tableau n°60 du code rural). |
3. Autres informations utiles
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| Thématique | Intitulé du (des) texte(s) | Réalisé par | Lien |
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| Référent Covid-19 | Fiche de poste type d’un référent covid Fiche pratique « le référent Covid » |
OPPBTP Espace droit Prévention |
https://www.preventionbtp.fr/… https://www.espace-droit-prevention.com/… |
| Évaluation des risques | « plan d’action Covid-19 » Fiches métiers Fiche pratique : « L’intégration du risque sanitaire (Covid-19) dans le Document unique » |
INRS CIG petite Couronne Espace droit Prévention |
https://www.inrs.fr/…outil67Coronavirus https://www.cig929394.fr/rgph/… https://www.espace-droit-prevention.com/… |
| Port du masque | Porter un masque alternatif au travail : comprendre pour en favoriser l’acceptation Fiche aux questions concernant les masques Annexe 3 du protocole |
INRS INRS Site gouvernemental |
Site INRS – HST259-Actu4-covid.pdf https://www.inrs.fr/risques/biologiques/faq-masque-protection-respiratoire.html https://travail-emploi.gouv.fr/…protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf |
| Passe sanitaire, obligation vaccinale, collecte de données sur le lieu de travail |
2 Questions Réponses : • « COVID-19 : questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale » • « COVID-19 : questions-réponses sur la collecte de données personnelles sur le lieu de travail » |
CNIL | https://www.cnil.fr/fr/covid-19-questions-reponses-sur-le-passe-sanitaire-et-lobligation-vaccinale https://www.cnil.fr/fr/covid-19-questions-reponses-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles-sur-le-lieu-de-travail |
